Le syndicat SNRT - CGT France télévisions (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a demandé une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la

l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X... coupables d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Charcuterie des Alpes (CDA), et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte

Il est lié au résultat de l'entreprise...

juillet 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

plus qu'un simple directeur de travaux ; que sa rémunération était de 189.000 euros par an, il bénéficiait d'un véhicule de fonction d'une valeur de 45.000 € qu'il venait de commander et avait un intéressement

ayant été introduite le 10 décembre 1993, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 18 900 francs ; qu'il résulte du jugement entrepris que, dans son dernier état, aucun

à l'entreprise. 2.

le montant des sommes retenues sur leur salaire en fin de contrat conformément au système de rémunération pratiqué dans l'entreprise en vue de concilier la rémunération à la pièce et la mensualisation

collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que seule la formule de calcul stipulée à l'accord

Et que pour pouvoir exercer son pouvoir disciplinaire, l'employeur d'une entreprise de plus de 20 salariés doit avoir mis en place un règlement intérieur.

discrimination à raison des activités syndicales de l'intéressé, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'invoquant les absences

2011 jusqu'au prononcé de l'arrêt sur sa demande en résiliation de son contrat de travail sur la base d'un salaire mensuel de 2 885 euros, et d'autre part, une somme de 68 916 euros au titre de l'intéressement

Y... un préjudice économique et financier résultant de la liquidation de son entreprise, sans répondre aux conclusions de la compagnie Axa Assurances faisant valoir, d'une part, que l'expert médical,

subi en cours d'exécution du contrat de travail, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat résultant de l'absence de mesures nécessaires à la protection de la salariée

formelle que l'ordre du jour de la première réunion en date du 18 mars 1999 du comité d'entreprise extraordinaire de la société Brodard et Taupin a bien été arrêté conjointement par le chef d'entreprise

peut décider en toute liberté de l'opportunité du versement ainsi que du montant; qu'il s'agit d'une prime de bilan qui est fonction des résultats de l'entreprise; que ces résultats ne sont pas garantis

en indemnisation du préjudice résultant de la discrimination syndicale dont il avait été l'objet. » Réponse de la Cour 11.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui a condamné, les deux premiers, pour prise illégale d'intérêts, à 15.000 euros d'amende

à payer à Mme X... une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1985, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'arrêt du 7 décembre 1990, devenu définitif tant en son dispositif qu'en ses motifs décisoires

; -7 p. 100 après 6 ans de présence continue dans l'entreprise ; -10 p. 100 après 9 ans de présence continue dans l'entreprise ; -13 p. 100 après 12 ans de présence continue dans l'entreprise " -16 p.