ET Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 28 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS QUALIFIES

d'appliquer ce droit et d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition de droit interne contraire, doit pouvoir l'appliquer, s'il s'agit du juge

étranger, pénétré ou séjourné en France métropolitaine sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation ; "aux motifs que la Cour ne devait vérifier que la décision de refus de séjour

L'étude anamnestique clinique du séjour observé à la Clinique Plein Ciel permet en effet d'identifier chez monsieur X...des manifestations cliniques rapportées par l'équipe médicale le 1er septembre 2003

l'arrêt de la déclarer caduque et de constater son extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation pour fraude d'un mariage contracté entre un français et un étranger n'entraîne pas, de plein

mentionnée au 10° de l'article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313

des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par les deux premiers de ces textes, qu'à l'exception des matières

Il reproduit intégralement les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de séjour et cinq ans d'interdiction de port d'arme, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

S... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, non justification de ressources et blanchiment, à huit années d'emprisonnement, aux peines complémentaires d'interdiction de séjour et de confiscation

LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 8 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, DETENTION ET PORT D'ARME PROHIBEE ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION

C... un contrat de séjour portant sur la mise à disposition d'un appartement et de services annexes. 2.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour

cause réelle et sérieuse et de limiter en conséquence à une certaine somme son indemnité pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction

Au vu de ces éléments, sa responsabilité est pleinement engagée.

l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Je me suis stationné sur le terre-plein situé à droite et je suis sorti de mon véhicule pour aller porter secours (...)

X... et Mme Y..., qui sont dans l'impossibilité d'accéder à leur lot, soulèvent à juste titre l'exception d'inexécution de ses obligations par le syndicat, responsable de plein droit des dommages causés

de soumission de personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un immeuble insalubre ou dangereux en violation d'une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 19 juin 1997, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction