de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article 160 du Code

violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Y..., interprète

prévenu et destiné à établir son innocence ne peut être écarté des débats pour le motif qu'il est rédigé en une langue étrangère et qu'il d appartient à la Cour de faire traduire le document par l'interprète

numéro de téléphone ne soit pas indiqué, alors qu'il pouvait lui être fourni sans difficulté par le centre de rétention administrative ; Que [W] [Y] figure sur la liste des experts traducteurs interprètes

rédigés en russe, traduits en français ; que contrairement aux allégations de la société civile immobilière de droit monégasque Nickol, ces messages ont fait l'objet d'une traduction en français par un interprète

versement devait intervenir dans les plus brefs délais et au plus tard le 1er juin 2022, et que les pièces ont été communiquées à la défense le 31 mai 2022 à 10 heures 33 après traduction par un interprète

traduction, l'arrêt attaqué relève que le prévenu est le seul, dans un dossier impliquant plus de vingt personnes, à contester la fiabilité des traductions des écoutes téléphoniques réalisées par des interprètes

celui selon lequel le prêt du 13 avril 2006 se serait substitué au prêt du 22 décembre 2005 ; que Mme [R] reconnaît en outre que la traduction du jugement susvisé produite devant la cour émane d'un interprète

loi turque applicable à leur régime matrimonial avant le mariage ; qu'au surplus il est indiqué au seins du procès-verbal de difficulté dressé par Maître J... le 20 mars 2012 que l'assistante d'un interprète

et que la notification de l'ordonnance a été faite irrégulièrement à un préposé ne parlant pas le français, sans interprète assermenté ; qu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie que les inspecteurs

; que le seul fait qu'un gendarme présent sur les lieux au moment de l'interpellation, dont rien ne permettait de constater qu'il avait la qualité d'interprète assermenté, lui ait

située à [...]                                     , composée d'une maison d'habitation, d'un jardin et d'un escalier d'accès ; que les acquéreurs, de nationalité russe et assistés d'une traductrice assermentée

de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien"occupe un statut à part et qu'un interprète

de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien" occupe un statut à part et qu'un interprète

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétation et traduction en langue tigrigna. 2.

DONT LE CONCOURS AVAIT ETE REQUIS ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ; ALORS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE EST OBLIGATOIRE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE

qu'il continuera, quelle que soit la décision de la Cour de cassation, à intervenir auprès des juridictions des Alpes-Maritimes s'il est contacté mais qu'il regretterait de ne pas être reconnu comme interprète-traducteur

initiale ; - que sa situation est la même qu'il y a cinq ans, lors de sa dernière demande de renouvellement qui lui avait été accordée ; - qu'elle exerce depuis dix ans en tant qu'interprète-traductrice

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE

assermenté et donc revêtue d'une autorité particulière, sans justifier précisément une telle décision ; qu'en affirmant seulement en l'espèce que "les versions proposées" par le traducteur-interprète