Il estime que ses diplômes de droit sont en lien avec l'activité de traducteur-interprète et se prévaut, au titre de son expérience, d'avoir effectué des publications en langues française et persane pendant

et la justice, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre, garantis par l'article 34 de la Constitution, ainsi que par les articles 4, 6 et 8 de la Déclaration de 1789, en tant qu'elles confèrent

assurer l'équilibre des relations commerciales et donc à protéger les intérêts économiques, leur loyauté.

suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que la société 9 Télécom réseau (9 Télécom), opérateur de télécommunications et fournisseur d'accès à internet

À la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre le 28 avril 2017, l'Autorité de la concurrence a, par requête en date du 11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de

Pluzz, elle a conclu avec les fournisseurs d'accès à Internet des contrats de reprise de ceux-ci qui prévoient leur diffusion en réseau fermé ou sur abonnement, et excluent une retransmission en dehors

de 112 000 francs, ne pouvait interpréter cet arrêt comme ayant condamné cette dernière au paiement d'une somme principale de 283 168,48 francs, avec intérêts, sans modifier les droits et obligations

X... en violation de la clause de non-concurrence ; que M.

Z..., il n'a pas été possible d'y faire droit tenant l'indisponibilité des services d'extraction, la difficulté à trouver un interprète disponible et prêt à se déplacer (très peu d'interprète en langue

, et qu'elle se trouve confortée par les résultats de tests réalisés par trois laboratoires différents dont fait état le procès-verbal de la conférence finale Prosafe du 8 décembre 2012 ; qu'en cet état

de hanche et dorsale et pour prothèses dentaires, commercialisait un produit copiant la couleur rose caractéristique de ses produits, la société Ceramtec l'a assignée en contrefaçon de marques et concurrence

au titre de la violation la clause de non-concurrence figurant dans la cession de fonds de commerce ; que par arrêt du 22 juin 1995, il a été décidé que la société AID était créancière d'une certaine

, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles ont été librement convenues, le juge doit refuser de les appliquer lorsqu'elles portent atteinte à la liberté

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence, alors « que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence

X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction

et l'allocation de dommages-intérêts.

X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat

[B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la clause de non-concurrence et par voie de conséquence de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale