Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a interjeté appel d'un jugement rendu par le

l'ont placé en retenue à 10 heures 05, ont requis un interprète en langue anglaise à 11 heures 10 et lui ont notifié ses droits à 12 heures 50 ; que le préfet a pris, le même jour, un arrêté lui faisant

par jugement du 14 décembre 1984, le conseil de prud'hommes a rectifié le dispositif de sa précédente décision en ce sens qu'il devait se lire : "se déclare incompétent sur la demande de dommages-intérêts

courus sur cette somme ; Attendu que la société Les Bouleaux Blancs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer ces intérêts à la société Polypress et de la condamner au paiement des intérêts postérieurs

OU... avait donc intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile et les articles 1er et 327 du code de procédure

le 2 juin 2017 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'appel formé le 2 juin 2017 était irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant

degré, à raison notamment des faits relevés dans la procédure n 96/00829, pour l'audience à laquelle il a été statué par un même jugement sur plusieurs procédures engagées à son encontre, il est sans intérêt

X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation tendant à ce qu'il soit précisé si le montant retenu au titre de l'indemnité de préavis est un montant

direction par contrat du 2 septembre 1985, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

; que si un interprète est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, cet interprète peut, en cas de nécessité, être une personne majeure ne figurant pas sur les listes d'experts judiciaires

avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances demeurées impayées, la banque a assigné en paiement du solde du prêt M. et Mme C..., qui ont notamment sollicité la déchéance du droit aux intérêts

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée des demandes d'indemnité qu'elle avait formées à la suite de son licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a mal interprêté

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'une convention collective doit être interprétée

à 11 heures 45, soit 2 heures 35 après son interpellation, personne au sein de l'entreprise susvisée, au moment où les officiers de police judiciaire ont décidé de placer l'intéressée en garde à vue,

individuelle, garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution, des dispositions de l'article 503 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété

constituent un délai raisonnable lorsque celle-ci entraîne des contraintes particulières et que des difficultés matérielles telles que la présence d'un interprète peuvent être rencontrées ; qu'ainsi,

à son passif, et non pas son intérêt à interjeter appel, a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 8.

1992) de l'avoir condamné cumulativement à la restitution d'une partie de l'indemnité compensatrice, par application de l'article 26 du statut des agents généraux IARD, et au paiement de dommages-intérêts