AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, ordonné aux services de gendarmerie de procéder à diverses investigations complémentaires, à la suite desquelles les prévenus ont été de nouveau cités devant le tribunal correctionnel. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par décision du 2 mars 2011, le ministère public de la cour pénale du Caire (Egypte), constatant que M.

Y..., l'arrêt retient qu'une ordonnance du 1er juillet 2009 a accueilli la demande de restitution d'une partie des biens, que l'ordonnance de non-lieu du 24 juin 2011 a ordonné la restitution des objets

d'enquête ; que, le 17 août 2007, l'OLAF a transmis au procureur de la République de Paris, lequel les a adressées pour compétence au Ministère public de Mulhouse, des informations sur des faits susceptibles

Il résulte des deux derniers que l'action publique, qui se prescrit par trois années révolues, court, pour le délit de non-révélation de faits délictueux au ministère public par un commissaire aux comptes

qui est le produit des infractions ; que ces sommes ont pu être évaluées a minima et part M.

ou d'une administration ; - de corruption active et passive de personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service publique, ou investie d'un mandat électif public, faits commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

commises en réunion ; "aux motifs que sur les dégradations et détériorations de biens affectés à l'usage public commises en réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier que toutes les investigations

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par décision du 2 mars 2011, le ministère public de la cour pénale du Caire (Egypte), constatant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

rendue au profit de X... en déclarant qu'aucune investigation complémentaire ne paraissait susceptible d'être ordonnée ; "aux motifs qu'il est démontré que X... a involontairement confondu les dates