pour permettre à l'avocat du prévenu d'être présent, ne pouvait rejeter le moyen de nullité soulevé par M.

et méconnu ses pouvoirs" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement entrepris ni d'aucune pièce de procédure que Marie A..., veuve B... ait contesté devant les premiers juges, avant toute défense au

au regard de la loi nouvelle ; qu'en l'absence de violation de l'article 551 du Code de procédure pénale et de toute atteinte aux droits de la défense, c'est à tort que le tribunal a prononcé la nullité

, en date du 27 juin 2002, a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la procédure présentée par Christophe X... ; " aux motifs que toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices

Kévin X... seront écartés ; "1°) alors que constitue un procédé déloyal, violant les droits de la défense et constitutif d'un détournement de procédure, l'audition en qualité de témoin du fils de M.

jours ouvrables au moins avant l'interrogatoire auquel il décide de procéder, l'intégralité des pièces constituant le dossier de procédure ; qu'en l'espèce, il est constant que le juge d'instruction n'a

du 19 juin 1997 pour les dépenses de l'AOSVI, et par délibération du conseil municipal d'Istres du 13 janvier 1997 pour les dépenses d'Istres Promo, ce qui excluait tout détournement de fonds commis au

de Haute-Corse mentionnent, tous deux, que les deux assesseurs, Mme Marie-Paule Poli-Sontag, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de Bastia, et M.

plainte en même temps que la commune ; que, cependant, la plainte en ce qu'elle était déposée au nom de la commune a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que c'est à tort que le tribunal a prononcé

la défense, la chambre de l'instruction, qui a énoncé tour à tour que le mis en examen, lors du débat contradictoire au cours duquel il n'était pas assisté de son conseil, avait, au soutien de la non-prolongation

a affirmé que le conseil a de toute façon été réuni à l'initiative de l'employeur, que cette erreur n'a eu aucune incidence sur la possibilité donnée au salarié de présenter sa défense et que ce délai

sur place présente des difficultés, lesdits objets font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont

complémentaires faisant état notamment d'un trafic de stupéfiants dans le département du Val d'Oise, a régulièrement soulevé devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, une exception

avait revêtu dans son ensemble un caractère équitable, eu égard aux irrégularités éventuellement intervenues avant le renvoi de l'affaire devant les juges du fond, en vérifiant en pareil cas qu'il a pu

approuvée, (...) ne subsiste aucune ambiguïté sur celle-ci en sorte que la régularité de la procédure n'en est pas affectée ; que la preuve n'est pas non plus rapportée d'irrégularités substantielles

à être dessaisi, n'ayant pas procédé à cette formalité préalable qui était substantielle, l'ordonnance du président de la chambre d'accusation est nulle ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

pénale, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edouard X..., coupable tout à la fois de présentation de bilan inexact pour l'exercice

pénale ne portent, dans les conditions prévues par la loi, pas une atteinte injustifiée aux droits de la défense ou au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance de toute

J..., née le [...] à Saint-Joseph (La Réunion) qui prête serment (article 446 du code de procédure pénale) de dire toute la vérité rien que la vérité avant d'être entendu par la cour, - M.