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137 995 résultats pour « juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372406cd58014677411498

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

X... et à son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, le Crédit immobilier a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300473

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Après leur départ des lieux, la société Groupe Solly Azar, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Montpellier une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100704

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y..., née le [...] à Yaoundé (ameroun), a souscrit le 4 mai 2009, devant le juge d'instance d'Ivry-sur-Seine, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd01

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Comptoir Atlantique dongeois de distribution d'approvisionnement construction (Caddac) qui poursuivait le recouvrement forcé d'une créance sur le fondement d'une ordonnance de contrainte rendue par un juge

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7e0

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... était débiteur d'un arriéré de pension, a demandé à un juge d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie de ses rémunérations ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c4859b

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

obtenu de la commission de surendettement du Calvados le bénéfice d'un plan conventionnel de règlement, la société Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la société Colfi, a présenté à un juge

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CC

civ2

61372385cd5801467740ae03

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M.

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba6

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba7

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba8

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372396cd5801467740bba9

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372396cd5801467740bbaa

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372396cd5801467740bbab

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372396cd5801467740bbac

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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civ2

61372396cd5801467740bbad

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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civ2

61372386cd5801467740af29

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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civ2

61372386cd5801467740af2a

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372386cd5801467740af2b

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372386cd5801467740af2c

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372386cd5801467740af2d

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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