[I] [K], par le juge-commissaire et non le tribunal ; que M.

l'assistance d'une tierce personne et pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en annulation, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 27 septembre 2004, déclaré irrecevables tant l'appel que le recours en annulation ; que cette décision a été cassée par arrêt du 3 octobre 2006

; que l'accès au juge s'exerce donc par son intermédiaire ou directement par un fax adressé au juge en son tribunal ; qu'au surplus, que le moyen, non fondé en droit, manque aussi en fait ; qu'en effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 462 dernier alinéa et 605 du nouveau

X... fait grief aux deux décisions d'être inconciliables, alors, selon le moyen, que, lorsque plusieurs décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible de recours ordinaire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

a fait droit à son recours ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie reproche à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent

que le premier critère est rempli ; que s'agissant du recours à l'assistance d'une tierce personne, le contrat prévoit que l'assuré doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer

d'un recours ordinaire ; Attendu que la caisse de Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins a consenti à la société Outilac (la société) un découvert en compte courant et un prêt ; que la société a été

rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, la Cour de cassation annule, en cas de contrariété, une de ces

rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée

d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; qu'il s'ensuit qu'est recevable l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal

lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-10.439 et B 02-10.267 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE