X... a fait valoir que par un jugement du 13 décembre 2000, le divorce avait été prononcé par un tribunal algérien ; que, par un jugement du 27 août 2002, la séparation de corps a été prononcée par le

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, ensemble la convention franco-algérienne

alors que selon elle, les époux sont en France depuis 1989 et que l'époux travaille en France ; que tous les centres d'Intérêts de la famille sont en France ; qu'elle considère dès lors la saisine du juge

; (…) il n'est donc pas contrevenu aux exigences de l'article 6 de la convention précitée ; (…) s'agissant de la compétence du juge algérien, (…) celle-ci s'apprécie comme cela résulte de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête du 30 juin 1998, Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé au juge

[C] n'avait pu être détectée avant que ce dernier ne se prévale d'un jugement algérien, rendu à sa requête le 28 juin 2015 et traduit le 30 décembre 2016, révélant qu'il avait poursuivi, en parallèle de

JUGE A CONSTATER DANS SA DECISION, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION, QUE CHACUNE DES PIECES DE NATURE A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UN JUGEMENT ALGERIEN A ETE PRODUITE; QUE LE MOYEN N'EST

, le 30 novembre 1993, suivant jugement algérien du 28 novembre 1993, d'un mariage religieux datant de 1916 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant déclaratif, un jugement supplétif rendu par les autorités

en force de chose jugée et est exécutoire et si elle n'est pas contraire à l'ordre public ou à une précédente décision rendue en France et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ; que le juge

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z...

X... a invoqué un jugement de divorce rendu le 11 janvier 2010 par le tribunal de Bir Mourad Rais (Algérie) ; Attendu que M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la willaya d'Alger a confié à la société Chantiers modernes les travaux d'aménagement des infrastructures de l'aérodrome international de cette ville

régulièrement convoquée devant le juge algérien dans le cadre de la procédure de divorce, qu'elle a d'ailleurs comparu et a pu donner son avis et qu'elle a même consenti au divorce demandé par son mari

que s'il est passé en force de chose jugée et est susceptible d'exécution selon la loi algérienne et qu'il n'est pas contraire à une décision judiciaire française possédant autorité de la chose jugée

le 21 décembre 2014 sur le fondement des conventions d'entraides judiciaires franco-algériennes, - l'appel formé par Mme X... contre le jugement du 21 décembre 2014 a été rejeté par la cour d'appel d'Alger

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994), que dans le cadre d'une coopération franco-algérienne

les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve, sur ce point, légalement justifiée ; Et attendu qu'ayant souverainement estimé que le jugement

Z...; Attendu que pour refuser la pension de réversion, la cour d'appel relève que le jugement algérien du 5 décembre 2006 était sans effet sur la situation de Mme X... en 1960 au moment de son mariage