qualifié d'assez important, que les séquelles en résultant entraînaient non seulement une incapacité partielle permanente de 60 %, nécessitant l'assistance d'une tierce personne, mais également de grosses

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt relève que Mme W... souffrant d'un cancer et connaissant une grossesse délicate présente un état de santé préoccupant. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au soutien de sa demande de résiliation du bail, de prouver que le preneur a commis des manquements à ses obligations de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds; qu'en l'espèce, pour justifier

X..., créancier, depuis 1966, de la société civile immobilière Saint-Roch, en vertu d'une grosse hypothécaire de 20 000 francs en principal, a demandé l'annulation d'un acte de cautionnement hypothécaire

lui avoir déclaré applicable la convention collective de la métallurgie, dit en conséquence que la mise à la retraite du salarié, effectuée en application de la convention collective du commerce de gros

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; 2°/ que le fait juridique peut être prouvé par tout moyen ; qu'en jugeant que seule la carte grise

en évolution, la date du début de grossesse présumée se situant aux environs du 15 mai 2013, l'accouchement étant prévu vers le 15 février 2014 (pièce 6), - l'acte de naissance de son enfant né le [..

H... fait valoir : 1°/ que l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel n'impose pas la justification d'une formation à la médiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gros Oeuvre Construction, société à responsabilité

Le 24 avril 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 5 mai 2017, dont elle a demandé le report, le 11 mai 2017, en raison de son état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... a été engagé le 1er novembre 1967 en qualité de chauffeur-acheteur par la société X... frères ; que cette entreprise ayant pour activité le négoce des fruits et primeurs en gros, a été cédée en avril

ouvrage auquel sont applicables lesdites dispositions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de celles-ci; 3°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il s'agit bien d'un gros ouvrage

République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -