infructueuses au domicile du prévenu, l'huissier a signifié le jugement, le 19 juin 1997, par remise d'une copie de l'exploit à la mairie dudit domicile, puis informé l'intéressé de cette remise par lettre

recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande des dommages-intérêts dont le montant n'excède pas le plafond de la

que celle-ci produit une autre lettre recommandée avec avis de réception que M.

avril 2008 ; qu'alors qu'il avait sollicité la reconduction de son contrat saisonnier, son employeur, après un entretien du 5 mai 2008, lui a signifié la non-reconduction de son contrat saisonnier par lettre

constaté que l'employeur avait été avisé, par lettre recommandée avec avis de réception du 14 août 2015, de la possibilité de consulter les pièces du dossier, retient que la caisse a sollicité l'avis

Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif, compte tenu de la date de la notification de l'ordonnance faite par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception remise

dans l'acte, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que, par lettre

d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles par arrêt rendu par défaut le 25 juin 2003 ; que cette décision a fait l'objet d'une signification régulière en mairie le 17 juin 2005 suivie de l'envoi d'une lettre

payables, après acceptation d'une offre préalable de crédit, en 10 mensualités de 708 francs chacune ; que, le 16 avril, l'emprunteuse a exercé son droit de rétractation, en adressant notamment une lettre

A... a satisfait à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'il a sollicité par lettre recommandée avec avis de réception l'autorisation du syndicat des copropriétaires de pratiquer l'ouverture

recommandée avec avis de réception en date du 21 décembre 2011 destinée à lui notifier le jugement entrepris n'ayant pas pu être remise à Mme [Y] et la signification dudit jugement par huissier de justice

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des sociétés défenderesses qui exposaient que la société Pin et Associés n'avait jamais démontré que les factures, qu'elles avaient contestées par lettre

1998 ; que le 15 avril 1998, un second bail portant sur les mêmes locaux a été conclu entre les parties pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 17 avril 1998 jusqu'au 16 avril 2000 ; que, par lettre

bourse ; qu'entre le 24 août et le 20 octobre 1987, il a passé divers ordres d'achat et de revente, dont il est résulté un découvert au titre d'achats impayés dont le montant lui a été notifié par lettre

les parties sont convenues que toute cession ne serait reconnue valable qu'à la condition d'être constatée par un acte sous seing privé établi en présence du bailleur ou celui-ci, dûment appelé par lettre

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par "contrat de distribution" conclu le 23 janvier 1991 pour un an à compter du 1er

2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a adhéré à ce dispositif par lettre

Maurice Y... convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception" à la mention "vu la non comparution de M.

Publicis, puis mutée le 1er avril 1987 à la société Siquier Courcelle et associés en qualité de contrôleur de gestion ; qu'en vue de son licenciement, elle a été convoquée, par lettre recommandée avec

X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 2005, ne s'étant ni présenté ni fait représenter à l'audience, ne soutient pas son appel, et qu'il