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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00768
30 septembre 2020
J... ayant été nommé liquidateur. Les salariés de la société Egée Normandie ont été licenciés pour motif économique en avril et mai 1996. 4.
6079b1a79ba5988459c52e5d
27 novembre 2001
Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Créations GF, aurait dû prendre en considération les critères légaux et conventionnels permettant de fixer l'ordre des licenciements, tout en
61372398cd5801467740bd86
17 octobre 2001
X... a été engagé en 1978 en qualité de chef d'équipe par la société Garrigues ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, il a été licencié le 28 mars 1997 pour motif économique par le
61372342cd58014677407741
13 janvier 1999
judiciaire le 30 juin 1993 ; que le mandataire-liquidateur a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel le 26 juillet 1993 ; que le juge-commissaire a autorisé, le 28 septembre 1993, la
613723d1cd5801467740e8ec
20 février 2002
judiciaire ayant été prononcée le 26 juin 1998, les salariés de l'entreprise ont été licenciés le 1er juillet 1998 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que, contestant le refus de
6137250fcd5801467741aa7f
16 mai 2007
X... a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'employé d'entretien par la société LF Entretien ; qu'il était en congé sabbatique lorsque la liquidation judiciaire de son employeur a été prononcée le
6137233fcd580146774074dc
27 janvier 1999
contrats ont été interrompus, que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'application en sa faveur de l'article L. 122-12 et que ce texte n'est d'ailleurs pas applicable dès lors qu'il avait été licencié
6079b1a79ba5988459c52e5b
3 avril 2001
avec le cessionnaire, pour fixer au passif de l'entreprise en liquidation judiciaire les indemnités de licenciement qui leur ont été allouées et pour dire ces créances opposables à l'AGS, l'arrêt attaqué
6079b1979ba5988459c52b1c
11 mai 1999
société précitée a été ouverte le 22 décembre 1995 ; que le liquidateur a licencié le personnel de la société, le 28 décembre 1995, pour motif économique et qu'il a résilié, le 24 janvier 1996, le contrat
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00700
2 avril 2008
judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 11 juin 2002, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du mandataire-liquidateur en date du 21 juin 2002 ; Sur le premier moyen
6137235ecd58014677408e4f
15 décembre 1999
29 juillet 1988 et que le fonds de commerce a été cédé à la nouvelle société Labbé ; que Mme X... qui occupait l'emploi de comptable a été licenciée par le mandataire liquidateur ; Sur les deux moyens
613723b6cd5801467740d407
10 janvier 2001
D... ayant été prononcée, le mandataire-liquidateur a, le 8 août 1996, résilié le bail et licencié les salariés ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées tant contre le mandataire-liquidateur
6137234ccd58014677407f53
9 juin 1999
la liquidation judiciaire de ladite société a été prononcée le 18 mars 1996, avec autorisation du maintien provisoire de l'activité jusqu'au 18 mai ; que les salariés ont été licenciés le 16 mai pour
6079b18c9ba5988459c5280b
20 janvier 1998
à céder le fonds de commerce de la société Pompes Maroger à la société Vallat-Irrig-Elec ; qu'antérieurement à la réalisation de cette cession, le mandataire liquidateur a licencié tous les salariés,
6079b1ae9ba5988459c530ea
10 octobre 2002
de licenciements deux ans plus tard suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Desarbre international ; qu'en concluant à une telle violation, sans chercher à déterminer la valeur et la portée
613723e4cd5801467740f825
24 septembre 2002
société ayant été prononcée le 5 septembre 1997, il a été licencié le 19 septembre 1997 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00181
26 février 2025
[M], dirigeants du groupe Venedim, c'est par des motifs erronés que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur de cette société était privé d'effet
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4 avril 1990
X..., salarié de la société d'exploitation Hélios-Paysage, licencié après le prononcé de la liquidation des biens de cette société, a, le 7 septembre 1982, fait citer le syndic devant la juridiction prud'homale
6079b1a79ba5988459c52e2b
prononcés par le mandataire-liquidateur et la rupture d'un commun accord des contrats de travail des salariés ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative du mandataire-liquidateur
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ladite société en qualité de directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de salaire et indemnitaire au passif de la procédure collective, après son licenciement
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