avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 novembre 1989), que Mme Y... au service de la société Stem en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée

X..., engagé en qualité de dessinateur d'études le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif après établissement et mise en oeuvre

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1999), que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (l'ALEFPA), qui avait procédé au licenciement

magasin lors de la saisine du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a fait l'objet postérieurement d'un licenciement

Z... et quatre autres ingénieurs au service de la société Rhône Poulenc chimie, ont fait l'objet d'une mesure de licenciement collectif pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national

d'un licenciement collectif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt a limité l'examen

X..., engagé en 1956 par la société Munzing comme VRP exclusif (pour la vente de robineterie), a été licencié pour motif économique en 1983, dans le cadre d'un licenciement collectif assorti d'une convention

la société Cooper Sécurité (la société) en qualité d'animatrice d'îlot catégorie ouvrier ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que la société a engagé une procédure de licenciement

pour motif économique par lettre du 3 mai 2010 dans le cadre d'une restructuration sur le site de [...] entraînant une procédure de licenciement collectif concernant 180 salariés de l'unité économique

société) en qualité de préparatrice magasin catégorie ouvrier ; qu'elle était déléguée du personnel titulaire et membre suppléante du comité d'entreprise; que la société a engagé une procédure de licenciement

pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tant en paiement de sommes à titre

est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; qu'en se bornant à constater, de manière inopérante, que, selon l'expert-comptable

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 1993), que la société Megnin Bernard a saisi l'autorité administrative, le 25 mai 1984, d'une demande d'autorisation de licenciement

X... et neuf autres salariés de la société Berthier ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée

collectif pour motif économique concernait moins de dix salariés et retenu que l'employeur n'était pas soumis aux dispositions régissant les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au

par lettre du 22 juillet 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a alors fait valoir sa qualité de travailleur handicapé, catégorie B, reconnue par une décision

X..., chef de service à la société Banco Borges et Irmao devenue succursale parisienne de la BPI, a été licencié le 26 février 1998 pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif

A..., salariés de la société AR Carton Saint-Germain, ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée

collectif pour motif économique de quarante-quatre salariés et d'avoir invité la société des Grands Magasins de l'Ouest à initier une nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique

X..., employé en qualité de chef de service administratif par la société Bennes Marrel, qui a été mis à pied pour cinq jours le 22 décembre 1983, puis a été compris dans un licenciement collectif le 28