des murs commerciaux appartenant à la SCI Les Mûriers, filiale à 99 % de GBLR ; que la société RDV a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Rodéo moyennant une redevance qui a été

demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au locataire-gérant qu'il incombe de faire transférer à son nom la licence donnée en location-gérance par le bailleur; qu'en lui imputant le défaut

Y... qui, à la fois propriétaire du fonds de commerce et gérant de la société locataire gérante, avait entendu écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en ruinant le fonds de commerce

en location-gérance à la SARL le fonds de commerce dont l'exploitation avait entraîné les dettes de cette dernière ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli leur demande alors, selon

en location-gérance à M.

en location-gérance à la société Parmain alimentation discount (la société Parmain) un fonds de commerce d'alimentation ; que les parties ont également conclu une convention prévoyant l'approvisionnement

, puis de liquidation de biens avec M. d'X... comme syndic ; que, le 19 septembre 1979, le fonds de commerce a été donné en location-gérance à Mme Z..., épouse de M.

de commerce de station-service, a donné ce fonds de commerce en location-gérance à la société Tahiti pétroles ; que M.

à la location-gérance, a fait connaître aux salariés que leurs contrats de travail subsistaient avec le bailleur; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale la fixation de ses créances de

Par un acte authentique du 23 janvier 2014, elle a donné en location-gérance à la société Naturanimals un fonds de commerce situé à [Localité 8], l'exécution de ce contrat étant garantie par plusieurs

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

X... a été engagé le 1er septembre 1983 en qualité de soudeur par la société Montages Saint-Clair ; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de services

Le 30 septembre 2005, la société France Quick a donné son fonds en location gérance à la société Combault restauration. 4. Le 23 juin 2011, M.

Y... la location gérance d'un fonds de commerce ; que, le 4 novembre 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre des locataires gérants ; que, le 25 novembre 1997, la déclaration

X... a été engagé le 24 octobre 1983 en qualité de chef d'équipe par la société Montages Saint-Clair ; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de

gérant de fait du fonds de commerce Brasserie Le France ; que les documents argués de vol se trouvaient dans les locaux donnés à bail pour l'exploitation de ce fonds; que par nature ces pièces et documents

du fonds, qu'il prétendait ruiné par l'exploitation du locataire-gérant; que le juge des référés a rejeté sa demande ; Attendu que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location

de ses immeubles à la société La Gestion rationnelle qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier et associés (la société Pradier) ; que la société Somari,