est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société civile immobilière rue de

[U] (le locataire), un local commercial à usage de restaurant. 2.

X... est restée six ans dans les lieux, et que, pour les peintures et revêtement muraux on admet un coefficient de vétusté de 15 % par an ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne résulte pas

Y..., les locataires ayant "accepté les lieux conjointement et solidairement entre eux" ; que, le 9 octobre 1991, M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

X..., occupant des lieux en vertu d'un contrat de sous-location, un commandement d'avoir à libérer ces lieux ; qu'elle a fait procéder à l'expulsion de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux

X... est locataire d'un terrain appartenant à M. Y..., aux droits duquel se trouve M.

soumis à la loi du 1er septembre 1948 et que le congé est nul, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des documents produits aux débats que les locataires n'ont pas manifesté, par un acte non équivoque

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires

de sorte que lorsque le logement est loué, le bailleur peut en obtenir le remboursement par le locataire au titre des charges récupérables, le tribunal, qui s'est fondé sur des dispositions régissant

La locataire a libéré les lieux au cours du mois d'août 2018. 3. Des loyers étant restés impayés, la société Maviane a assigné Mme [T] et M.

dans les lieux, à la date d'expiration du bail, sans opposition du bailleur, la locataire a donné congé pour le 16 mai 2016 ; que la SCI CSM a saisi le juge des référés en paiement d'une provision au

de laquelle le preneur devra quitter les lieux. 3.

conformément à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour dire que le bail était resté soumis à la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt retient qu'à supposer que la locataire ait acquiescé

Z... se sont portés cautions solidaires de la société André Rigaud et compagnie en garantie du paiement des sommes qu'elle pourrait rester devoir au titre du contrat de bail ; que la société André Rigaud

que le bail prendrait fin le 16 avril 2000 et qu'elle devrait quitter les lieux ; que la société International House s'étant maintenue dans les lieux au-delà de cette date, M.

Mme J..., locataire, a présenté une offre de rachat de cet appartement, en dernier lieu pour un montant de 320.000 euros, montant correspondant aux estimations versées au débat.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux