de travail de droit privé dont le contentieux relève comme tel de la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, la seule référence faite par la loi du 13 juillet 1987 aux dispositions plus favorables "des

24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire puis par l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, plus favorables

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 4°) pour déterminer le régime le plus favorable, les conditions d'ouverture du droit à indemnité et le montant de celle-ci doivent être inclus

Louis X..., demeurant ...

favorable aux salariés qui doit recevoir application; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sur la présence du salarié à son poste qui ne peut dès lors, comme le soutient l'employeur, se substituer à elle.

que dans la mesure où elle est plus favorable au salarié ; qu'en jugeant s'agissant du calcul des congés payés, que l'abandon de la règle conventionnelle du maintien du salaire (« du 12e ») au profit

justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis ; qu'une stipulation fixant la durée du travail ne constitue pas une disposition plus favorable en ce qui concerne le

ou acte antérieur contraire ; qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions des salariés et en refusant de faire prévaloir les textes légaux plus récents et plus favorables, la cour d'appel a

X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licencié le 28 janvier 1992 au motif tiré de l'attribution d'une pension d'invalidité 2e catégorie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... salariée de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse

favorables que la loi n'ait pas fait l'objet d'un agrément ou d'un arrêté d'extension, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant

favorables que la loi n'ait pas fait l'objet d'un agrément ou d'un arrêté d'extension, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant

embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels des centres sociaux

été en arrêt maladie puis déclaré le 19 mai 2000 par le médecin du travail inapte à tout poste avec la mention "danger immédiat à reprendre le travail" ; que l'intéressé, qui bénéficiait du statut de salarié

au groupe Colas, était régie par la loi malienne choisie en dernier lieu par les parties ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait pendant plus de 20 ans, travaillé dans différents

X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la clause d'un accord d'entreprise plus favorable et rétroactive prévaut sur celle, moins favorable d'une convention

des avantages plus favorables que l'application des dispositions légales et conventionnelles s'impose à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la conversion en euros d'une rémunération fixée en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... salariée de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Corse