Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

A... non désigné par le tableau de roulement prévoyant "du vendredi 12 mai au vendredi 19 mai 1989 à 12 heures M.

qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement le nom des magistrats qui ont assisté aux débats sans préciser ceux des magistrats qui ont participé au délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt

le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date du 9 février 2016 confirmée par arrêt de cette chambre le 24 mai

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

si des actes accomplis par un juge d'instruction territorialement incompétent ont pu valablement interrompre la prescription de l'action publique engagée du chef des faits objet de la saisine de ce magistrat

Paulin épouse Y... 225 parts et 50 parts aux autres associés; cette société a été créée en même temps que le démarrage du chantier COPATREL; sa gérante Luzette Y... n'est qu'un prête-nom; elle

instructeur, des charges suffisantes contre Sébastien B... du chef de complicité de vols avec arme et de vol précédé, accompagné ou suivi de dégradations pour justifier sa mise en accusation devant la

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en

Payard et de Mme Renon ; Attendu qu'il se déduit de ces mentions que la décision a été lue par un des deux magistrats qui, ayant assisté aux débats et participé au délibéré, étaient présents lors du

X... est précédée de « Le Maire, Conseiller Général » ; que dans ce courrier M.

de... et les Editions Ensoleillées ; " aux motifs que, alors qu'en 1996 les prestations effectuées par " intelligence média " pour la mairie dépassaient le seuil de 300 000 francs, Serge X... avait

A..., expert non inscrit, a prêté par écrit deux serments distincts, une première fois le 18 mai 2009 pour l'exécution de la mission qui lui avait été confiée le 11 mai précédent, et une seconde fois le

Z... pour des actes précis relevant de l'exercice de ses fonctions de maire, et qu'il était dès lors susceptible d'être inculpé dans les termes de l'article 681 précité, que dès lors le procureur de la

étant seul maître du choix du moment de cet acte ; que la demande d'annulation sera rejetée ; "alors que l'exercice effectif des droits de la défense impose que les personnes à l'encontre desquelles

et les budgets des associations syndicales présidées par le maire, sans tenir compte de la prise d'intérêt résultant de l'émission des ordres de paiement des indemnités versées au maire" ; Attendu

avec ceux énumérés à fin de placement sous scellés, sont, au vu de ce qui précède, inopérantes dans le présent débat relatif à l'annulation d'actes ; "alors, d'une part, que le fait que les scellés

Henri X... des chefs de meurtres suivis ou précédés d'un autre meurtre ; "aux motifs que la présente information judiciaire a été ouverte à la demande du procureur général contre M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

sur le ventre de Sabrina C... et en avait profité pour le caresser ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à l'occasion de ces différents contacts, dont le caractère sexuel est indiscutable, Bernard X...