GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° Q 13-27.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme [Y] [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à l'audience, la cour entend le majeur protégé ; qu'en se dispensant de procéder à l'audition de la personne protégée, Mme [K] [D], veuve [T], lors

R..., frère de la majeure protégée, de rencontrer sa soeur Mme E... R... quelque soit le lieu de vie institutionnel de Mme E...

Selon le premier de ces textes, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé. 5.

, ou subsidiairement un parent entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables.

juridique des majeurs, montre que les droits qui y sont mentionnés ne le sont qu'au profit de la personne protégée, qui est majeure, ce qui interdit toute analogie directe avec la situation d'un enfant

l'incapable majeur ; qu'il doit pouvoir, comme le gérant de tutelle, demander au juge des tutelles de l'autoriser à faire des actes nécessaires à la sauvegarde des droits du majeur protégé ; que le tribunal

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-B Pourvoi n° J 23-20.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

exprimés par la majeure protégée, de confier la curatelle à Mme X... mère, avec l'assistance éventuelle de Mme A..., sa cousine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

avis ; qu'en statuant sur la tutelle de Mme [W] [D] par un arrêt réputé contradictoire rendu à l'issue d'une audience à laquelle la majeure protégée n'était pas présente, sans constater que cette dernière

exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard ; que l'article 450 prévoit que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et la nécessité d'élaborer un projet de vie viable et dépassionné », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Madame Laura Y..., mère de la majeure protégée, n'était pas à même d'assurer de

de Madame Marie X... veuve D..., majeure protégée

Michel X... s'est montré agressif, voire insultant, tant avec une de ses soeurs qu'avec le personnel hospitalier; Attendu dans ces conditions que l'absence de soins adéquats prodigués à la majeure protégée

et 459-2 du Code civil, imposant de favoriser l'autonomie du majeur protégé, de la laisser libre du choix de sa résidence et de conserver le logement personnel de cette dernière aussi longtemps qu'il

familiale est subsidiaire de sorte qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut être désigné tuteur qu'en l'absence de membre de la famille pouvant assumer cette mission ; qu'en se

octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° X 21-20.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pour lui un caractère insurmontable, l'appelant a été privé de d'une part non négligeable du délai de trois mois ; qu'en objectant, pour écarter toute force majeure, que l'association a disposé, à l'issue