Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le mandat souscrit prévoyait qu'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donnait mandat exprès au mandataire de diligenter toutes actions

Ce renouvellement n'empêche pas le mandant de mettre fin audit mandat à tout moment, ce qui a été fait le 17/12/2012 par LRAR. L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

[U] avait déclaré la créance de l'exposante "pour le compte de la SA CFF", désignée comme étant sa mandante, ce dont il résultait nécessairement que M.

mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir

exclut leur indemnisation par le mandant ; qu'en retenant, pour juger que la société Carbudis n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, que, s'agissant de l'activité

que les rapports entre le tiers et le mandant ; que le parti ainsi pris par le mandant de consolider l'acte, notamment sur la base de considérations d'opportunités qui lui sont propres, n'emporte en aucune

expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant ; qu'en refusant de faire application de la clause pénale prévue dans le mandat de vente exclusif du 25 juin 2014 dont elle a pourtant constaté

la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de la condamner au paiement d'indemnités d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que la preuve d'un mandat

donné à sa mère par ses enfants et que la vente lui était opposable, alors, selon le moyen, que d'une part, en se fondant sur la bonne foi des acquéreurs et l'apparence de validité du faux mandat, au

ayant un intérêt légitime à la poursuite de l'action, soit par les héritiers du défunt ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en se fondant sur la circonstance que Khélifa X... avait nécessairement donné mandat

X..., qui avait donné mandat à la société Bugnion International France de gérer un certain nombre de brevets et de demandes de brevets, a demandé le 17 janvier 1985 la condamnation de cette société au

B... pour le compte de la société C... quand il ne ressortait pas du mandat de ce dernier que cette société lui avait donné pouvoir de déclarer ses créances à la procédure collective de la société Domaine

spécial, le mandant peut être engagé sur le fondement du mandant apparent si les circonstances autorisent le tiers à croire légitimement à l'étendue des pouvoirs du mandataire et à ne pas vérifier les

selon présentation faite dans le mandat et facture non acquittée N° 1 OSTBG ; qu'en premier lieu, il est constaté que le mandat a été signé par Monsieur Didier X... agissant pour le compte de la société

d'administration de leur immeuble, de sorte qu'en écartant cette qualification aux seuls motifs qu'il ne s'agissait pas là d'un mandat de gestion de l'immeuble et de perception des loyers, une agence

nul par le mandant " n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant le

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci

Les comptes seront soldés tous les mois, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.