Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, que l'avocat de l'intéressé présent à l'audience, ait demandé à plaider au nom de son client, ait justifié d'un mandat

moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrégulière la candidature du salarié au premier tour, le jugement retient qu'il ne justifie pas d'un mandat

Le pouvoir signé par monsieur X... est régulier en la forme et constitue un mandat exprès ; il appartient à monsieur X... d'apporter la preuve que son consentement aurait été vicié par un dol, une erreur

tacite de ses coindivisaires pour vendre l'immeuble et à se dispenser de vérifier la limite exacte de ses pouvoirs, dès lors que la vente de l'immeuble indivis par un seul des indivisaires requiert un mandat

spécial habilitant le notaire à faire connaître l'intention d'aliéner de son client ; qu'en estimant qu'il ne pouvait être reproché à la SAFER de ne pas avoir vérifié l'existence et l'étendue du mandat

Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé, 2°) Madame B...

l'existence d'un tel envoi, manque en fait ; qu'ensuite, en considérant que la prise d'inscription hypothécaire effectuée en 1978 était un fait isolé qui ne démontrait pas que le notaire avait reçu mandat

Jean-Jacques Z..., les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'un quelconque mandat exprès ou tacite de Mme Suzanne Z..., cobailleresse, la cour d'appel, abstraction faite de tout autre motif qui, fut-il

souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que le cabinet Palpied n'avait pas reçu mandat

EFFET RETENU QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LA COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE "DEFENSE ET RECOURS" EST UN MANDAT

L'ONT ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LAVAL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE A LAVAL, SOIT PAR LA

de retirer des fonds si elle l'estimait nécessaire, et ne contestait pas que cet acte ne l'autorisait à effectuer des retraits anticipés sur le prix de vente que sur mandat exprès des parties ; qu'en

COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI C'EST POUR UNE RAISON DE DROIT, OU, AU CONTRAIRE, UNE RAISON DE FAIT, QU'IL A DISPENSE LA SICAVIOU D'ETABLIR LE MANDAT

, 5 février 2002), que lors d'une assemblée générale ordinaire, les associés de la société à responsabilité limitée Vije (la société), en cours de constitution, tenue le 21 décembre 1990, ont donné mandat

effets, l'arrêt retient que Mme X..., régulièrement convoquée n'a pas comparu et que "Maître Z... a indiqué avoir écrit à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception mais n'avoir pas de mandat

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que chaque émission de lettre de garantie par la Banque Etebarate était intervenue sur mandat

engagement, a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce et 6, alinéa 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts de la société FDM donnaient mandat

X... qu'en vertu de mandats exprès et spéciaux de Mme A..., le tribunal a violé l'article 1998 du Code civil ; et, alors enfin, que Mme A... faisait valoir dans son mémoire que M.

déclarer irrecevables en leur appel Mmes X..., Y... et Z..., la cour d'appel a énoncé que le pouvoir, dont était porteur le délégué permanent de l'organisation syndicale Force ouvrière, constituait un mandat