d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; que

de représentation de Me Michel A..., il incombe à la commune de Goussainville, qui en revendique les effets, d'en rapporter la preuve ; qu'en réalité, elle n'établit pas avoir donné mandat à Me Alain

[G] faisait valoir qu'il n'avait pas été représenté à cette audience par un avocat auquel il aurait personnellement donné mandat ; que pour écarter le moyen pris de ce que la remise ne pouvait avoir lieu

spécial et exprès de l'un pour représenter les autres ; que, pour retenir la responsabilité de M.

écrit ; que l'irrégularité d'un mandat de représentation en justice ne remplissant pas ces conditions de fond et de forme est sanctionnée par une nullité absolue, si bien qu'en faisant produire effet

spécial qui aurait été confié son interlocuteur pour effectuer un acte de disposition ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat apparent en vertu duquel le notaire aurait eu le pouvoir de transiger au

à l'audience et déposer des conclusions sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en subordonnant la représentation de Francis X... par son conseil et le dépôt de conclusions à la présentation

de la personne morale, au nom de laquelle l'avocat a interjeté cet appel" ; "alors que I'avocat est investi d'un droit général d'assistance et de représentation sans avoir à justifier d'un pouvoir

, en revanche elle ne peut être faite qu'en vertu d'un pouvoir spécial donné par écrit et établi dans le délai légal de la déclaration, lorsque la créance est déclarée non par un des organes habilités

par intérim, de la MSA, elle avait pouvoir d'agir en justice au nom de cet organisme sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la

spécial à cet effet, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 6.

partiel et de mise en accusation devant la cour d'assises de la Vienne rendue à l'encontre de son client, sans que ce confrère soit tenu de produire un mandat spécial ; qu'en l'espèce, Me Aurélien Bourdier

appel de la décision rendue le 17 juin 1996 ; que l'article 502 du Code de procédure pénale dispose qu'a qualité pour signer un acte d'appel un fondé de pouvoir spécial dont le mandat restera annexé à

de non-paiement des sommes dues au mandant ; que reprochant aux sociétés du groupe Dispofi d'avoir, le 7 février 2013, mis fin à ce mandat avec effet immédiat pour inexécution de cette obligation, la

une société en justice dès lors qu'elle justifie qu'un mandat spécial lui a régulièrement été donné ; qu'en affirmant, pour dénier in fine toute valeur à la procuration régulièrement donnée

et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'en l'absence de mandat d'intérêt commun, le mandataire peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans motif, à moins que

spécial ; qu'en affirmant, pour justifier sa décision que "l'exposé liminaire au vote de l'assemblée sur le mandat du syndic d'ester en justice certes général, est parfaitement circonscrit au réseau des

trouve saisi maintenant du dossier ayant fait l'objet d'une dénonciation officielle par les autorités helvétiques, mais sur le fond duquel Bernard X... ne peut être entendu, ayant mis en avant la spécialité

- peut être effectuée par tout mandataire titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation

le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale