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33 684 résultats pour « mandataire de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372672cd58014677425a73

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b9e

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

DE TRANSMETTRE LES CHEQUES A SES MANDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOTAIRE N'AURAIT PAS REMIS EN CAUSE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A M Y...

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c89e

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

civile pour en déduire que l'article 489 du Code de procédure pénale est insusceptible d'être étendu à cette même partie civile ; tout d'abord, que ces parties au procès ne sont pas dans la même situation

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe90

Cassation

22 décembre 1971

22 décembre 1971

RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PRIEUR S'EST COMPORTEE EN SEUL POSSESSEUR DES BIENS CONTENUS DANS LE COFFRE EN CONSENTANT A SON MARI UNE PROCURATION QUI FAISAIT DE LUI SON SEUL MANDATAIRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200993

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, mais dont il n'avait pas justifié, alors que cette partie devait être représentée par un avocat, qu'entendu le 23 novembre 2016 par le conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163a1

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que, par acte du 21 avril

Source officielle
CC

civ1

613720b6cd580146773edc4c

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

SACEM) pour des faits de contrefaçon ayant consisté à diffuser au moyen de disques, sans l'autorisation de ladite société, des oeuvres de son répertoire et du répertoire de sociétés dont elle est mandataire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

61372641cd58014677424255

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ea1

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

maintenu dans l'assiette des cotisations dues par la société pour les années 1984 à 1986 les sommes qu'elle a versées à des personnes chargées d'assurer l'animation de ses points de vente, alors, d'une part

Source officielle
CC

civ3

Lapierre du désistement de son pourvoi en tant que forméc/MM. Y

61372120cd580146773f12fd

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

est, devant le tribunal de grande instance, son mandataire, et engage cette partie par ses déclarations au cours d'une expertise comme par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ;

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d99

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

AU TITRE DE COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT CERTAINES REMONTAIENT A 1951, ET DE PENALITES DE RETARD DE SOMMES TRES IMPORTANTES POUR LESQUELLES L'URSSAF DE PARIS

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efacc

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

un moyen de pur droit aurait impliqué que les parties soient invitées à présenter leurs observations, alors que, de troisième part, les juges d'appel n'auraient pas légalement justifié leur décision en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:1972:C3372

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, LA SOCIETE DE GERANCE, LOIN D'ADMETTRE LA QUALITE DE PROMOTEUR, LA CONTESTAIT EN DEMANDANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE QU'ELLE N'ETAIT QUE MANDATAIRE

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b87d

Cassation

17 juin 1974

17 juin 1974

A BRUCHET LA PRIVAIT DES DROITS ESSENTIELS ATTACHES A LA PROPRIETE DES ACTIONS, PUISQUE LE MANDAT A POUR EFFET DE PERMETTRE AU MANDANT D'EXERCER SES DROITS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PERSONNE DU MANDATAIRE

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b96e

Cassation

10 janvier 1984

10 janvier 1984

ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE UN JUGEMENT DU 24 MARS 1982 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD, PAR ME MAETZ, AVOCAT AU BARREAU DE LADITE VILLE, EN TANT QUE " MANDATAIRE

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CC

comm

613721b9cd580146773f68c7

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Code civil, que la cour d'appel affirme qu'il résulte de la preuve que les travaux litigieux - relatifs à un chantier Boissy, à Piffonds, en 1985 - ont bien été commandés par le syndic ou par son mandataire

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9e3

Cassation

3 janvier 1967

3 janvier 1967

LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, ET QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT LE CONTENU DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE ME BETHOUT ET QU'AU SURPLUS L'AUDITION DU MANDATAIRE DE LA PARTIE CIVILE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110153

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[R] faisait valoir qu'il n'avait pas été suffisamment informé par le notaire, Maître [J], sur les conséquences du mandat du 11 juillet 2016, qui donnait tout pouvoir au mandataire, Monsieur [O], d'une

Source officielle
CC

civ1

61372328cd5801467740628f

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article précité, exiger du crédit preneur qu'il justifie de sa qualité de mandataire ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que M.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y

613725dbcd580146774210d8

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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