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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372672cd58014677425a73
27 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
60794b559ba5988459c42b9e
5 octobre 1982
DE TRANSMETTRE LES CHEQUES A SES MANDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOTAIRE N'AURAIT PAS REMIS EN CAUSE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A M Y...
6079a84f9ba5988459c4c89e
18 janvier 1990
civile pour en déduire que l'article 489 du Code de procédure pénale est insusceptible d'être étendu à cette même partie civile ; tout d'abord, que ces parties au procès ne sont pas dans la même situation
607940fb9ba5988459c3fe90
22 décembre 1971
RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PRIEUR S'EST COMPORTEE EN SEUL POSSESSEUR DES BIENS CONTENUS DANS LE COFFRE EN CONSENTANT A SON MARI UNE PROCURATION QUI FAISAIT DE LUI SON SEUL MANDATAIRE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200993
22 juin 2017
, mais dont il n'avait pas justifié, alors que cette partie devait être représentée par un avocat, qu'entendu le 23 novembre 2016 par le conseiller rapporteur, M.
61372486cd580146774163a1
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que, par acte du 21 avril
613720b6cd580146773edc4c
1 mars 1988
SACEM) pour des faits de contrefaçon ayant consisté à diffuser au moyen de disques, sans l'autorisation de ladite société, des oeuvres de son répertoire et du répertoire de sociétés dont elle est mandataire
édure suiviec/Gérard X
61372641cd58014677424255
17 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
soc
6079b1609ba5988459c51ea1
16 avril 1992
maintenu dans l'assiette des cotisations dues par la société pour les années 1984 à 1986 les sommes qu'elle a versées à des personnes chargées d'assurer l'animation de ses points de vente, alors, d'une part
civ3
Lapierre du désistement de son pourvoi en tant que forméc/MM. Y
61372120cd580146773f12fd
13 juin 1990
est, devant le tribunal de grande instance, son mandataire, et engage cette partie par ses déclarations au cours d'une expertise comme par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ;
6079b1fe9ba5988459c54d99
22 octobre 1970
AU TITRE DE COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT CERTAINES REMONTAIENT A 1951, ET DE PENALITES DE RETARD DE SOMMES TRES IMPORTANTES POUR LESQUELLES L'URSSAF DE PARIS
613720f1cd580146773efacc
7 février 1989
un moyen de pur droit aurait impliqué que les parties soient invitées à présenter leurs observations, alors que, de troisième part, les juges d'appel n'auraient pas légalement justifié leur décision en
ECLI:FR:CCASS:1972:C3372
25 octobre 1972
, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, LA SOCIETE DE GERANCE, LOIN D'ADMETTRE LA QUALITE DE PROMOTEUR, LA CONTESTAIT EN DEMANDANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE QU'ELLE N'ETAIT QUE MANDATAIRE
comm
6079d67e9ba5988459c5b87d
17 juin 1974
A BRUCHET LA PRIVAIT DES DROITS ESSENTIELS ATTACHES A LA PROPRIETE DES ACTIONS, PUISQUE LE MANDAT A POUR EFFET DE PERMETTRE AU MANDANT D'EXERCER SES DROITS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PERSONNE DU MANDATAIRE
6079a7ff9ba5988459c4b96e
10 janvier 1984
ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE UN JUGEMENT DU 24 MARS 1982 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD, PAR ME MAETZ, AVOCAT AU BARREAU DE LADITE VILLE, EN TANT QUE " MANDATAIRE
613721b9cd580146773f68c7
8 octobre 1992
Code civil, que la cour d'appel affirme qu'il résulte de la preuve que les travaux litigieux - relatifs à un chantier Boissy, à Piffonds, en 1985 - ont bien été commandés par le syndic ou par son mandataire
6079a8b29ba5988459c4e9e3
3 janvier 1967
LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, ET QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT LE CONTENU DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE ME BETHOUT ET QU'AU SURPLUS L'AUDITION DU MANDATAIRE DE LA PARTIE CIVILE
ECLI:FR:CCASS:2023:C110153
1 mars 2023
[R] faisait valoir qu'il n'avait pas été suffisamment informé par le notaire, Maître [J], sur les conséquences du mandat du 11 juillet 2016, qui donnait tout pouvoir au mandataire, Monsieur [O], d'une
61372328cd5801467740628f
13 octobre 1998
la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article précité, exiger du crédit preneur qu'il justifie de sa qualité de mandataire ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que M.
S, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y
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11 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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