Z... à ses obligations contractuelles, s'ils ne permettaient pas la validation a posteriori du congé délivré pour le 31 décembre 1987, n'étaient pas de nature à justifier, dans les conditions de droit

à son obligation de délivrance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen particulièrement pertinent, de nature à écarter tout manquement contractuel de la société Marti et à corroborer l'imputabilité

, au cours des opérations d'expertise, des manquements graves aux clauses contractuelles, ils ont assigné M.

fondant la résiliation du bail aux torts du preneur le fait de n'avoir usé des lieux selon leur destination contractuelle, a, en statuant ainsi, violé les articles 1719 et 1720 du code civil ;

X..., invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital

carburants ; qu'à la suite de difficultés survenues dans l'application de ce contrat, la société Esso a mis en demeure la CRCAM le 6 septembre 1993 de fournir des prestations fiables dans les délais contractuels

au bail et que, en l'absence de toute mise en demeure préalable, elle ne pouvait se prévaloir d'un quelconque manquement du bailleur à ses obligations pour méconnaître les clauses du bail ; qu'ainsi,

Mme [B] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur suppose qu'il ait manqué aux obligations légales ou contractuelles

réside dans l'obligation de l'autre; que dans le contrat de location du 7 février 1991, l'obligation de payer la somme de 92 508 francs pour recevoir le seul matériel était dépourvue de cause, le bon de

torts exclusifs de société Menuiserie Alu Prod, preneur, que cette société avait manqué à ses obligations contractuelles en n'assurant pas le local contrairement aux règles en la matière, quand le bail

à ses obligations ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y était

, certes la somme des loyers dûs par le preneur excède la valeur du prix du bien; qu'il est vrai, d'autre part, comme le soulignent les prévenus, que les redevances sont imputées en tout ou partie sur

de délivrance et doit prendre en charge les travaux nécessaires à l'activité du preneur », tenant pour inopérantes les stipulations du bail mettant à la charge du preneur les « travaux rendus nécessaires

du preneur à ses obligations justifiant la résiliation du bail ; qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel, selon lesquelles le bail litigieux excluait toute autre activité que celle

de la société GMF alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la société GMF n'avait pas manqué à ses obligations en n'informant pas ses distributeurs de la décision définitive du groupe General Motors

à ses obligations d'information prévues par les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner la caution à payer au crédit-bailleur une somme correspondant aux

pré-contractuelle de renseignements, il appartient aux juges du fond qui constatent une réticence de rechercher si celle-ci ne constitue pas l'inexécution intentionnelle de l'obligation de renseignements

qui en avait supporté le coût, prélèvement effectué peu après la notification du refus de prolongation du bail ; que le caractère frauduleux du prélèvement d'une chose dont on ne sait même pas si elle

que la ville a manqué à l'obligation de faire qu'elle a consentie à l'acquéreur ; qu'il convient toutefois de préciser que cette obligation ne porte que sur la livraison d'un

de bonne foi qui s'est constamment acquitté de ses obligations légales et contractuelles envers le bailleur ; que commet un manquement aux obligations nées du bail le preneur qui met les parcelles louées