respectivement de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

par l'Etat requis; qu'en revanche, toute contestation portant sur le fond relève des tribunaux de l'Etat à l'origine de la demande de recouvrement; que, par ailleurs, la contrainte doit seulement mentionner

amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer du seul point de vue des intérêts civils ; Sur

la loi du 6 août 2002 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 septembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris

en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche

CE du 21 décembre 1988 devenue la directive 2008/ 95/ CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

de la violation des articles 38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et

Sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

naviguer sous la première dénomination ; que, le 17 juin, ce bâtiment, repéré en action de pêche dans la zone économique australienne par le patrouilleur Albatros de la marine nationale française, a pris

sur le domaine [M] que, d'une part, le domaine [M] acquis des époux [M] fait partie du domaine privé du territoire de la Polynésie française qui justifie de sa propriété et n'est soumis à aucune prérogative

, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Sanofi Pasteur MSD, pris

français la somme de 1 849 293 euros ; "aux motifs qu'il est de droit que l'Etat, victime d'un préjudice, est recevable en sa demande de dommages-intérêts à l'encontre des auteurs d'infractions pénales

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique,

CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT ENTERINE

A... ; que celui-ci a alors sollicité l'annulation de la marque déposée par M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que M.

300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation de Philippe D..., pris

atteinte à la souveraineté ou à l'intégrité territoriale de l'Irak ; que le prix officiel du cours du pétrole irakien (official sailing price ou OSP), suggéré par le gouvernement irakien et avalisé par

T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B...

un signe portant atteinte à un nom de domaine antérieur ; que, dans leurs conclusions d'appel (pp. 8 et s.), les exposants faisaient notamment valoir que les marques déposées par la société Capstone portaient

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de