sur des éléments qui n'ont pas été librement débattus entre les parties ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvait, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur l'enregistrement

en petit caractères au bas de la page " conformément à la législation, prix cités dans l'ordre de valeur ", et que l'article 4 du règlement comportait la mention " les prix sont indiqués dans le document

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohammad X... coupable du chef d'abandon de famille à raison du non-paiement

apparents de contrats réguliers de construction, a entaché sa décision de contradiction et n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, enfin, qu'une escroquerie ne peut être

, le renvoi de l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse n'entraîne pas le réexamen de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel

débattus devant eux, ne saurait être admis ; II- Sur le pourvoi du Centre-Ecole Régional de Parachutisme de Champagne : Vu le mémoire produit ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé par

au débat contradictoire devant le juge des libertés de la détention et préalablement à l'audience de ce jour ; qu'en conséquence qu'aucun grief ne peut être allégué par M.

485, 486 et 512 du Code de procédure pénale que la minute du jugement ou de l'arrêt mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu ou, s'il est rendu par un seul des magistrats ayant concouru à la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que la chambre d'accusation, qui devait constater l'irrégularité résultant de la méconnaissance des droits de la défense de l'étranger, a privé sa décision des

X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "5°) alors que l'article 199 du code de procédure pénale prévoyant des débats devant la chambre de l'instruction, au cours desquels les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

demande de Marie-Paule Z..., de divers documents, production ordonnée par la cour d'appel en dehors de toute contradiction ; "aux motifs que la partie civile avait sollicité la production aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), dont le siège est

et sa défense ; que l'omission de cette formalité substantielle que constitue le débat contradictoire avant la prise de tout arrêt incident entache cet arrêt de nullité et, par voie de conséquence, la

de motifs, contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été rendu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N... à la France pour les faits mentionnés dans la demande formelle d'extradition et que la décision est désormais définitive et exécutoire" (D140) ; que ce courrier précisait que M.