[V] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 23-11.846 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège plus ancien dans l'ordre des nominations ; que, l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement

454 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application des articles 454 et 458 du code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré

du siège appartenant au corps judiciaire et désignés, pour chaque année civile, par décret ; que ceux-ci ne peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, que par des magistrats nommés dans les mêmes conditions

Passenaud, président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience par un magistrat du siège désigné par ordonnance

du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention

le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom des trois magistrats qui ont assisté à l'audience des débats et le nom du magistrat qui a signé la minute

pas le nom des magistrats qui ont participé au délibéré ; " alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., née X..., demeurant ...

; qu'ainsi, la mention informative « ancien magistrat » figurant sous le nom d'un des associés est licite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a confondu « l'exercice d'une profession » et «

Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel et siège notamment comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance n°

fonction de présidente et par Madame Virginie GASQUET, greffière - ALORS QUE les arrêts doivent être rendus par trois magistrats au moins, que toute décision de justice doit mentionner le nom des juges

supérieur de la magistrature une réclamation sur les comportements fautifs des magistrats en cause et cela dans un délai d'un an ; Que, toutefois, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Pottier et Bellenger, conseillers assesseurs ; "alors, d'une part, qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant

R..., domicilié [...] , a formé le recours n° K 20-60.004 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

détachée à Cayenne sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d''appel de Fort-de-France, désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour

[U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M.

de René Cobert, les mentions suivantes : " certains magistrats consulaires, les robes noires du tribunal de commerce, quatre représentants d'un groupe dont Y... est filiale, sont juges consulaires "

du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention