relatives à la mention manuscrite.

Monsieur et madame X... ne contestent pas avoir rédigé la mention manuscrite, apposé la date du 8 octobre 2010 et leurs signatures au bas de l'engagement de caution souscrit par chacun et constituant la

K... soit apposée au milieu de la mention manuscrite, et non pas à la suite des deux mentions, n'entachait pas l'acte de caution nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L 341-3 du code

signature de l'acte ; qu'à supposer que les qualités de dirigeants et/ou associés de certaines cautions de la société cautionnée aient pu valablement suppléer cette carence dans les mentions manuscrites

Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » ; que cependant cette mention manuscrite

du 25 août 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement non daté indiquait seulement "Bon pour caution personnelle et solidaire de la somme de soixante

l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention, écrite de sa main, "six cent vingt quatre mille francs, plus intérêts, frais et accessoires", mention faisant

souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites

envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ..., couvrant

physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me

N. ayant parfaitement recopié la mention manuscrite et mentionné s'être porté caution à hauteur de 78 000 euros, le premier juge ne pouvant donc prononcer la nullité sur ce fondement.

mention manuscrite "bon pour caution solidaire" ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Saprogel, la société Findus a assigné M.

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux X... avaient apposé chacun sur l'acte de cautionnement la mention manuscrite "75 000 francs ; soixante-quinze mille

manuscrites des engagements de caution du 12 mars 1990 était à rejeter, sans rechercher si cette argumentation n'était pas constitutive d'une révocation de l'aveu judiciaire fait devant les premiers juges

même acte en portant, chacun, la mention manuscrite " Bon pour caution solidaire du remboursement de toutes sommes dues en vertu du prêt de 350 000 francs, trois cent cinquante mille francs " ; qu'à la

sous seing privé constatant un contrat de cautionnement est nul s'il ne comporte pas la mention manuscrite de la somme cautionnée, non seulement en lettres mais également en chiffres ; qu'en considérant

X..., président du conseil d'administration de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par celle-ci par un acte du 29 décembre 1988, qui portait la mention manuscrite suivante

personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de X..., dans la limite

dettes présentées ou à venir de son mari en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire et indivisible jusqu'à concurrence du montant des engagements

et jusqu'à concurrence des sommes indiquées dans la mention manuscrite ; que M.