A... comprenait toutes les mentions nécessaires pour donner à la SCI [...] une pleine information des conditions juridiques de l'acquisition faite par celle-ci. En outre, rien n'établit que M.

faite, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que la désignation du débiteur cédé n'étant pas une mention

judiciaire de la SCI, et donc le seul organe habilité à représenter la société, a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son appréciation souveraine des mentions

assesseurs et aux jurés, une fois l'instruction à l'audience terminée, des documents de l'instruction écrite sans préciser que ces pièces ont fait l'objet d'un débat contradictoire; que les seules mentions

des trois reconnaissances de dette ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a estimé que la signification de cet ensemble de documents, qui contenait toutes les mentions

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout acte de notification faisant courir un délai doit être libellé clairement et comporter toutes les mentions

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'ordonnance attaquée de n'avoir pas viser le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire, alors que l'absence de cette mention

de vente portant sur un fonds de commerce; qu'en retenant que Mme X... avait accepté cette promesse et que la vente était ainsi valablement formée, sans constater que la promesse comportait les mentions

lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été effectués ; qu'en visant uniquement les dates d'envoi des notifications individuelles, le juge de l'expropriation a omis les mentions

ET QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE D'ORDRE ADMINISTRATIF, N'A PAS A ETRE MENTIONNEE

seulement des deux comptes litigieux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les relevés de compte que la BNP Paribas établissait avoir adressés à son client, ne comportaient pas les mentions

Z... demandait l'autorisation était un appel-nullité; que l'intéressé disposait, dès lors, d'un motif grave et légitime justifiant la nécessité du prononcé rapide d'une décision au fond statuant sur la

domicile de son avocat sans indiquer son adresse personnelle, et que le jugement entrepris et l'arrêt attaqué ne mentionnent pas davantage le lieu où il demeure réellement ; que le défaut de cette mention

poursuite ; que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que lorsqu'une décision administrative est illégale ou entachée de nullité pour ne pas comporter toutes les mentions

afférentes, la société Belilla-Buroplus (société Belilla) lui a notifié la résiliation de leur convention; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tigre fait grief à l'arrêt de l'omission de mentions

preuve par elle-même de sa régularité; qu'en conséquence, il appartient au juge qui la délivre de vérifier l'habilitation dont bénéficie l'auteur de la demande et d'indiquer dans sa décision toutes mentions

portées sur l'ordonnance de non-lieu par le greffier que des mentions des récépissés de dépôt des lettres recommandées adressées par les soins de celui-ci le 4 avril 1997 que lesdites lettres ont été

avertissements individuels ont été accomplies ; qu'en l'espèce le juge, qui n'a visé dans son ordonnance ni les dates de l'enquête parcellaire, ni des dates de notifications individuelles, a omis les mentions

Il suffit que l'acte de notification contienne les mentions nécessaires à l'information du débiteur cédé. 9.

priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que seule la computation du délai d'appel serait importante pour l'appelant et que les mentions