l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SP3 Nettoyage de sa demande tendant à voir constater que le TEG indiqué sur les relevés d'opération de la banque HSBC en ce qui concerne les opérations de cession

Or les deux avenants prévoient notamment dans une mention manuscrite rédigée par la bailleresse, que "tous autres travaux éventuellement nécessaires dans l'immeuble notamment toutes prescriptions administratives

Cet acte mentionne ainsi les noms du cédant et du cessionnaire ainsi que la date de cession.

[H], alors : « 1°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même

des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger.

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société U...

concurrence de 30 % de l'encours, par un nantissement sur le fonds de commerce et par un nantissement sur le matériel à acquérir ; que la société Servipalm a été mise en redressement judiciaire, puis, après cession

[B] étant maintenu en qualité d'administrateur afin de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et M.

de créances par bordereau, est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la condamnation de M. et Mme Z... à lui payer diverses sommes ; que Mme Z... a invoqué l'inopposabilité de la cession

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 OCTOBRE 1969), QUEYRENS, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE

Guillosson, commissaire à l'exécution du plan du groupe SEGP, au notaire Me Y..., du 14 février 1984 documents versés aux débats et figurant au bordereau des pièces communiquées par lui, "la cession et

est intervenue entre la SNC et la SFGP en vertu d'un acte du 28 décembre 1977 ; que ces cessions de créances ont été signifiées à M.

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective

Procom ont déclaré que sur les factures, les références des produits facturés ne correspondaient pas à ce qui avait été livré par les fournisseurs ; "que Patrick H... a expliqué que cela était nécessaire

La présente cession prendra effet au jour de la signature. En conséquence, Monsieur Frédéric Y... subroge Mme Chantal Y..., sa mère, dans tous les droits qu'elle tient du bail ci-dessus mentionné.

société Axa Banque (la banque), à concurrence d'un montant de 1 000 000 francs, les créances professionnelles résultant de ce contrat ; que le 10 janvier 1985, la société Antenne 2 a accepté cette cession

de son engagement à première demande auprès de la société Locam (pièce d'appel n° 17), la mise en demeure reçue le 29 novembre 2018 émanant de la société Locam (pièce d'appel n° 18) et la facture de cession

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1995), que M.

Jean-Yves X..., son fils Laurent et sa fille Céline, ont consenti à M.

de créance invoquée ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la copie de l'acte de cession produite par la société Uhr Limited était insusceptible d'établir la cession alléguée, s'agissant d'une