portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité. 9.

créancier sont cantonnées aux seuls biens compris dans le patrimoine de son débiteur ; qu'en déclarant valable la mesure conservatoire prise par l'administration fiscale sur la nue-propriété

, qu'ainsi, a été violé l'article 2011 du Code civil ; alors, ensuite, que si la caution, qui a acquitté la dette, a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion, ce recours ne

de sûretés conservatoires diligentées par la direction générale des impôts affectent l'ensemble de ses biens meubles et immeubles ainsi que ses comptes bancaires à hauteur de 3 000 000 francs, la Cour

Y..., seul héritier de celle-ci aux fins de condamnation à leur rembourser les sommes réglées, notamment, en leur qualité de cautions solidaires de leur fille, au titre des frais d'obsèques et de sépulture

X... à pratiquer une saisie conservatoire d'un navire, appartenant à la Société bretonne de construction navale (la SBCN), donné en location à M.

X..., en tant que caution des obligations résultant d'un contrat de bail d'habitation souscrit par un locataire, a été condamné aux dépens de l'instance ayant donné lieu à un jugement du 17 mars 1994 le

verser une provision de 192 000 euros sur les 404 151,11 euros demandés par la société Nautical technologies ; que sur le fondement de cette ordonnance, cette dernière a fait pratiquer une saisie conservatoire

et 23 mai 2003, l'un autorisant les biens saisis à titre conservatoire pour garantir l'indemnisation des victimes, l'autre pour préciser la nature des biens sur lesquels les mesures conservatoires peuvent

sur ce cautionnement ; qu'en effet, le cautionnement ne concerne que la caution et le créancier ; qu'au surplus, la résolution avait seulement pour objet d'autoriser le gérant à souscrire un prêt auprès

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

ont conclu à la nullité de leurs engagements et, subsidiairement, à leur décharge pour disproportion manifeste de ces derniers par rapport à leurs biens et revenus ; Attendu que les cautions font grief

X... a souscrit différents engagements de caution pour la garantie de prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme, aux droits de laquelle se trouve la Caisse Sud-Rhône-Alpes

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TARDIF A, LE 19 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA PLESSE, DONNE LA CAUTION

notifié à la salariée une mise à pied conservatoire dans l'attente d'une mesure disciplinaire, et d'autre part, que la procédure de licenciement avait été engagée quatre jours après, la cour d'appel a

se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine

D'ALGERIE ET CAUTIONS ENVERS ELLE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINTE-ANNE, DEPOSSEDEE DES BIENS QU'ELLE EXPLOITAIT EN ALGERIE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, UN ARRET CONDAMNANT CEUX-CI

conservatoire sur les biens appartenant à chacune d'elles ; que le 30 septembre 2002, la banque les a assignées en exécution de leur engagement ; Attendu que pour retenir à l'encontre de la banque un

X... s'est porté caution de la société Equip'industrie au profit de la banque Rivaud, devenue la société du 30 puis la société Socphipard (la banque) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la

X... s'est porté caution de la société Egée Normandie au profit de la banque Rivaud, devenue la société du 30 puis la société Socphipard (la banque) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société