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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200337
9 mars 2017
conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise ; que, selon la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005 concernant la mise
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070
26 janvier 2022
Il ressort des éléments de la procédure, qu'avant 2014, le contrat de distribution du réseau Stihl prévoyait une obligation de conseil et de mise en main pour toutes les ventes réalisées par le biais du
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573
21 septembre 2016
par la réforme ; Attendu que la société GDF Suez fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du comité de l'établissement « siège » et d'ordonner la suspension de la mise en oeuvre du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11108
26 septembre 2018
: qu'il résulte des articles 84, 85 et 94 du statut de la RATP que les agents ayant épuisé leurs droits à longue maladie ne peuvent être mis à la réforme qu'après qu'ait été prise une décision d'inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01574
introduite par le comité d'établissement l'USPI n'avait pas de caractère suspensif et que le premier juge des référés avait jugé qu'il n'y avait lieu à suspendre la mise à exécution de ce projet, la cour
cr
613725f5cd58014677421da9
8 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
other
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15008
3 juin 2021
La réforme de la procédure civile ajoute un pouvoir considérable dans son étendue et ses conséquences au magistrat chargé de la mise en état, dont les pouvoirs se trouvaient antérieurement limités, en
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00927
25 septembre 2012
saisis sans distinction ; que, par suite, le premier président de la cour d'appel, saisi en référé, et non de l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention de placer les biens saisis
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00614
30 mai 2012
de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille
60794e519ba5988459c48e17
23 novembre 2006
11.095) que la Société des alcools viticoles a acquis de la société ANF industrie (la société ANF) des wagons citernes destinés au transport d'alcool éthylique, dont le revêtement intérieur avait été mis
61372481cd58014677416111
22 mars 2006
qu'en retenant que la preuve que les intéressés entendent tirer des photographies se heurte aux énonciations de cette décision, qu'aucun autre élément de preuve ne permet de dater avec certitude la mise
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03007
21 novembre 2018
X... est ainsi justifiée pour s'assurer de sa représentation en justice et la réparation partielle du préjudice ; que si le parquet général et le mis en examen s'accordent pour demander la mise en place
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01699
13 octobre 2020
A..., alors « que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale n'est d'application immédiate en rallongeant les délais de prescription de l'action publique
61372673cd58014677425a8d
10 mars 2005
l'affaire devant la cour d'appel de Versailles en raison de la connexité des deux instances ; Attendu que la société Péchiney fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise
613725becd58014677420322
21 septembre 1999
du nouveau service, appelé " plate-forme sinistres ", démontrait que la direction avait, dès l'étude du projet, tenu régulièrement informé le comité d'entreprise et l'avait directement associé à sa mise
ECLI:FR:CCASS:2017:C200491
20 avril 2017
; Que cette interdiction vaut à la fois pour l'appel, voie de réformation, et pour l'appel-nullité", sans rechercher comme elle y était invitée, si le jugement n'était pas affecté d'excès de pouvoirs
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035
13 janvier 2021
aux fins d'obtenir le report, après le terme de la mission de l'administrateur provisoire, de l'assemblée générale convoquée pour le 30 juillet 2018. 9.
6137264ccd5801467742476e
12 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338
8 octobre 2024
[Z] [X] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire sous mandat de dépôt correctionnel le 22 juin 2023. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00740
15 juin 2022
[O] que celui-ci demandait à la cour d'appel de « réformer partiellement la décision en ce qu'elle a minoré les indemnités sollicitées par M.
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