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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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7 avril 1999
en vente du produit, l'importateur doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de l'Etat membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par cette autorité ou, si la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081
15 février 2022
Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110862
24 novembre 2021
en sécurité et mise en conformité, était possible, malgré les mises en défaut de l'onduleur, la liaison électrique entre les panneaux en toiture et les onduleurs était particulièrement dangereuse et devait
613726a7cd580146774276fc
20 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:C110050
25 janvier 2017
du dysfonctionnement des capteurs et des calculateurs ; qu'en effet, si ce dysfonctionnement avait produit ses effets néfastes postérieurement à la vente, rien ne prouvait qu'il préexistait
ECLI:FR:CCASS:2012:C100215
23 février 2012
, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052
19 janvier 2016
; que ces produits sont en effet répertoriés, selon l'annexe II du décret du 18 avril 2002 dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque tels « 190209* : déchets
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670
12 juin 2012
biocides continuaient à bénéficier d'autorisations de mise sur le marché délivrées par le ministère de l'agriculture, comme l'ont confirmé les services de ce ministère, à l'instar des produits repris
6137208dcd580146773eb80d
12 janvier 1988
société AIR LAFONT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section A), au profit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301100
21 septembre 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour les époux X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051
pas la composition chimique des agents polluants et donc la nature dangereuse des produits incorporés ; qu'en fait l'ajout de sciures fraiches par la société [1] a pour objet de faciliter le transport
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3 octobre 2000
des produits classés comme médicaments, après autorisation de mise sur le marché ; que, pour que l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie soit matériellement constituée, il suffit de rapporter
ECLI:FR:CCASS:2020:C100330
20 mai 2020
contrôle technique établi le jour de la vente le 25 août 2014.
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27 mai 1972
DE CERTAINES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; "ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL LIVRAIT UNIQUEMENT AUX GRANDS MAGASINS ET AUX GROSSITES ET ETAIT DANS
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1 octobre 1987
cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985, qui l'a condamné pour fraudes commerciales par tromperie sur la qualité, et infractions à la réglementation concernant la vente
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01340
8 novembre 2017
X..., spécialisé dans la vente de feux d'artifice en Guyane française, importe de métropole ces produits, fabriqués en Chine, par le biais d'un transitaire faisant appel à la société Compagnie maritime
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314
18 mai 2022
En conséquence, le défaut de marquage d'un produit dangereux par inobservation des règlements imputé aux intimées manque en fait.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10459
20 novembre 2019
Leurs développements sur ce point sont en conséquence sans emport ; qu'il est établi par les pièces produites et incontestées que la promesse synallagmatique de vente du 4 septembre 2008 précise que Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00426
28 mars 2018
société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits
ECLI:FR:CCASS:2019:C100888
24 octobre 2019
, monsieur V... bénéficie de plein droit de la restitution du véhicule en contrepartie du reversement du prix de vente ; que dès lors, son action en garantie est sans fondement concernant le prix de vente
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