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1 057 résultats pour « mise en vente de produits dangereux »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4eda4

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

en vente du produit, l'importateur doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de l'Etat membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par cette autorité ou, si la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110862

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

en sécurité et mise en conformité, était possible, malgré les mises en défaut de l'onduleur, la liaison électrique entre les panneaux en toiture et les onduleurs était particulièrement dangereuse et devait

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cr

613726a7cd580146774276fc

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110050

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

du dysfonctionnement des capteurs et des calculateurs ; qu'en effet, si ce dysfonctionnement avait produit ses effets néfastes postérieurement à la vente, rien ne prouvait qu'il préexistait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100215

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

; que ces produits sont en effet répertoriés, selon l'annexe II du décret du 18 avril 2002 dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque tels « 190209* : déchets

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

biocides continuaient à bénéficier d'autorisations de mise sur le marché délivrées par le ministère de l'agriculture, comme l'ont confirmé les services de ce ministère, à l'instar des produits repris

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comm

6137208dcd580146773eb80d

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

société AIR LAFONT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section A), au profit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301100

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour les époux X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

pas la composition chimique des agents polluants et donc la nature dangereuse des produits incorporés ; qu'en fait l'ajout de sciures fraiches par la société [1] a pour objet de faciliter le transport

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cr

6079a87f9ba5988459c4d886

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

des produits classés comme médicaments, après autorisation de mise sur le marché ; que, pour que l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie soit matériellement constituée, il suffit de rapporter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100330

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

contrôle technique établi le jour de la vente le 25 août 2014.

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cr

6079a8989ba5988459c4e2a6

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

DE CERTAINES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; "ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL LIVRAIT UNIQUEMENT AUX GRANDS MAGASINS ET AUX GROSSITES ET ETAIT DANS

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cr

613724e7cd58014677419585

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985, qui l'a condamné pour fraudes commerciales par tromperie sur la qualité, et infractions à la réglementation concernant la vente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01340

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X..., spécialisé dans la vente de feux d'artifice en Guyane française, importe de métropole ces produits, fabriqués en Chine, par le biais d'un transitaire faisant appel à la société Compagnie maritime

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En conséquence, le défaut de marquage d'un produit dangereux par inobservation des règlements imputé aux intimées manque en fait.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10459

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Leurs développements sur ce point sont en conséquence sans emport ; qu'il est établi par les pièces produites et incontestées que la promesse synallagmatique de vente du 4 septembre 2008 précise que Monsieur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00426

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100888

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, monsieur V... bénéficie de plein droit de la restitution du véhicule en contrepartie du reversement du prix de vente ; que dès lors, son action en garantie est sans fondement concernant le prix de vente

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