des difficultés financières, mais sans penser que celles-ci étaient irrémédiables ; qu'il pensait que ces sociétés devaient poursuivre leurs activités pour assurer le remboursement de MS 2000 et que les

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société

E... ne comporte l'imputation d'aucun fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération et qu'il y est fait état d'une simple situation, à savoir l'attention de la justice sur la société

de 8 263 965 francs pour la société Jeanne X... et à hauteur de 2 368 668 francs pour la société X...

éloignés éprouvaient des difficultés pour assister aux réunions habituelles des institutions représentatives du personnel organisées au siège de la société ; Attendu que, poursuivi en raison de ces

presse en date du 10 février 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a fourni les informations suivantes : "La station-service Valkanaers située à Gourbeyre

, 24°/ à la société Expertises immobilières & associés (EIA), société anonyme, dont le siège est [...]                      , 25°/ à la société Nouvelle société de réalisation de défaisance, société

Hour et le gac avait été confié à la société PEP Technologies, or il ressort que le comptable mandaté par cette dernière n'avait reçu d'autre mission que celle de suivre les factures du groupe ; que si

suivie contre la société BASF AGRO SAS, la société BAYER CROPSCIENCE FRANCE, Emmanuel X... et Franck Y... des chefs de mise sur le marché de produits dépourvus d'autorisation administrative et destruction

X... ; que, s 'agissant de l'attribution de rémunérations non justifiées et disproportionnées, compte-tenu des difficultés financières de la société, elle correspond à 30 500 euros pour M.

par les parties civiles (arrêt, pages 6 à 8) ; 1)"alors que constitue une escroquerie le fait, de la part du dirigeant d'une société, de céder à un tiers des parts sociales, après avoir produit, à

les années 1990 à 1993, à 40, 45 millions de francs, venait d'être liquidée ; que le produit de la vente Z... constituait pour la société civile professionnelle, créée le 1er juillet 1994 entre Jacques

social de l'autre », que « les missions confiées au salarié par une société le sont pour les clients de l'autre société », « les deux sociétés entretiennent une confusion dans leurs clients », « les bulletins

De même, les faits que deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux, que l'objet de l'une est inclus dans l'objet social de l'autre, que les missions confiées au salarié

Martin, contactait les consorts de Stefani au titre de la société Holding Faber et celle-ci, à compter d'avril 1991, devenait majoritaire dans le capital social de la SARL Pruneaux de Menet; que M.

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société

la Réunion, 5 décembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, pourvoi n° 9715674), qu'après l'ouverture des procédures collectives des sociétés

ou omis certaines informations lors des déclarations mensuelles de situation, n'a nullement caractérisé en quoi, s'il n'avait pas omis de révéler ces informations, le prévenu n'aurait pu prétendre auxdites

B... au paiement d'une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que, sur la peine, même si les arguments en faveur du difficile métier de pêcheur ne manquent pas et de leurs difficultés financières et endettement

en garantie et en réalisant ensuite cette garantie à bon compte ; qu'il a communiqué un document comptable présentant la situation des sociétés Alain C... sous un jour favorable, par l'omission de