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1 589 résultats pour « modification, cessation ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372675cd58014677425b9f

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de sa mère, Edmonde E... ; qu'en vertu des dispositions de l'article 785 du Code civil, l'héritier qui renonce est censé ne jamais avoir été héritier ; que les héritiers qui ont renoncé à la succession

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de versement des deux primes conventionnelles et de la suppression des heures supplémentaires ne constituait pas une modification de la rémunération contractuelle; que la cour d'appel a affirmé à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200409

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

N... ne justifie pas avoir procédé à la suppression de ces propos de sorte qu'il convient de le condamner à cesser de procéder à tout acte de dénigrement et à supprimer sur ses supports internet tout document

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

. ; "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où le coffret, avec l'ensemble des meubles de la succession, n'avaient été déclarés que pour

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420692

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

. ; "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où le coffret, avec l'ensemble des meubles de la succession, n'avaient été déclarés que pour

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6df

Cassation

23 novembre 1978

23 novembre 1978

CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES DES NEGOCIATIONS INFRUCTUEUSES AVEC LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'APPLICATION DU MARQUAGE INDUSTRIEL (SAMI), EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10146

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

23 juillet 2013, confirmée par l'arrêt du 18 février 2014, signifié les 04, 06 et 07 mars 2014, les sociétés Cycloville, Cycloville Lyon et Cyclobalade devaient, au plus tard le 17 mars 2014, cesser

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55376

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

COMME CHAUFFEUR DE LIVRAISON PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON (SCALACTA) A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI LE 27 JUIN 1969 POUR LE PREMIER JUILLET SUIVANT EN RAISON DE LA CESSATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

; Qu'en l'espèce, le motif énoncé par la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est la suppression du poste d'animatrice nationale du football féminin en raison de la cessation par la

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soc

6079b15d9ba5988459c51d50

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Mme X..., le 1er octobre 1980, ont été embauchés par la Société automobile thouarsaise de transports (SATT) en qualité de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé une modification

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soc

61372236cd580146773fb208

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

l'article L. 122-12 a vocation à s'appliquer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'ancien "centre informatique" de la SBF n'a ni perdu son identité économique, ni cessé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01206

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Nous vous rappelons que le motif économique à l'origine de cette procédure est le suivant : Cessation complète d'activité de la société CONNEXING ayant pour conséquence la suppression de votre emploi.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

les demandes de l'UFC, alors, selon le moyen, que si les associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation peuvent agir devant le juge civil pour faire cesser

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cr

6079a8d59ba5988459c4f117

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

. 122-12 du Code du travail ; que dans ces circonstances, une mutation imposée par l'employeur à un salarié protégé, sans l'accord de celui-ci et sans autorisation administrative constituait une modification

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soc

6079b1929ba5988459c529af

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

de la situation juridique de l'ancien employeur ; Et attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que l'employeur n'avait pas cessé son activité et n'apportait pas la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10804

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Cette activité occupant la majeure partie de notre personnel, sa cessation a pour conséquence inéluctable une réduction des effectifs, passant par un plan de licenciements impliquant des suppressions de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02014

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du contrat de travail d'une salariée, responsable marketing de ce service, par suppression du télétravail et retour au travail in situ, l'existence de difficultés économiques graves affectant la branche

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48c7d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Jean-Luc A... de sa demande de suppression des ouvrages implantés par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00063

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Y... étant désigné liquidateur amiable ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 2004 au motif de la suppression de son poste à la suite de la dissolution de l'association Tramemploi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200311

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

, a été réduit de 21, en 1997, à 9, au 1er juillet 1998, certains supports étant supprimés pour être remplacés par des supports obligataires ou à forte dominante obligataire ; qu'estimant que la modification

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