AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372675cd58014677425b9f
15 juin 2004
15 juin 2004
de sa mère, Edmonde E... ; qu'en vertu des dispositions de l'article 785 du Code civil, l'héritier qui renonce est censé ne jamais avoir été héritier ; que les héritiers qui ont renoncé à la succession
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de versement des deux primes conventionnelles et de la suppression des heures supplémentaires ne constituait pas une modification de la rémunération contractuelle; que la cour d'appel a affirmé à l'appui
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