la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 10 novembre 1987, qui, dans les poursuites exercées contre B..., C... et D... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré cette infraction

DE NATURE A MODIFIER LA PREVENTION ET MIS EN DEMEURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CHACUN DES ELEMENTS ; QU'EN L'ESPECE, LA CITATION DEVANT LA COUR VISANT LES FAITS DE LA CITATION INITIALE QUI NE RETENAIT

POUR AVISER CET ENTREPRENEUR DES PROJETS D'ADJUDICATION DE LA VILLE DE TOULOUSE ET POUR MODIFIER SA FACON D'EXERCER LE CONTROLE DES CHANTIERS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, NOTAMMENT, IL N'IMPORTE QUE

(FLORENT), CONTRE UN ARRET DU 6 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE

en cours de procédure et qu'il s'agissait d'un manquement particulièrement grave aux règles de l'égalité et de la libre concurrence entre les candidats ; ""que, sur les modifications des critères de

sa qualification, ses temps de conduite et sa rémunération, ne modifie pas le contrat de travail ; en outre il convient d'observer que la lettre de licenciement reproche au salarié : -d'avoir refusé,

CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RELEVEE, SAVOIR "LA RESOLUTION D'AGIR" ; "ALORS QUE LA LECTURE DES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR DOIT REPONDRE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LORSQUE LA QUESTION POSEE

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Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME A

de l'infraction de discrimination syndicale la modification de l'emploi du temps de Mme C..., dont elle relève qu'elle était intervenue le 1er octobre 2002, soit à une époque antérieure à celle retenue

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du prix des objets vendus le 11 juillet 1994 ; que l'éventuel report du point de départ de la prescription n'est possible que dans la mesure où des éléments particuliers permettent de penser que l'infraction

CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DOUANIERE REPRIMEE PAR LE DROIT INTERNE FRANCAIS, VOIRE A FAIRE APPRECIER PAR ELLE LES MOYENS DE PREUVE A RETENIR PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; ATTENDU QUE LES JUGES

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux et usage, a infirmé l'ordonnance de refus de modification

professeur d'éducation sportive de la jeune fille, a indiqué qu'à partir de février 1996, Y... avait changé de comportement, devenant angoissée, anxieuse, renfermée, alors qu'il s'agissait auparavant d'une élève

de l'infraction" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Médicale de France, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1er, 221-8, 221-10 du code pénal, des articles

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DU VIN ET FRAUDES FISCALES A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES

, et plus particulièrement la deuxième d'entre elles, sont rédigées en des termes tellement larges et n'exposant aucun fait particulier qu'elles n'ont pu saisir la juridiction de jugement ; qu'en jugeant