JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

vente de la parcelle C 871 faite après un délai suffisant, avoir eu pour effet de rendre parfaite la vente de cette dernière" ; 1/ ALORS QUE l'assignation en bornage constitue une action pétitoire et non

et que madame [V] n'avait pu croire au « maintien » de cet assujettissement ; qu'aucune des parties au litige n'affirmait donc que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée figurant au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publications du Moniteur, société anonyme, dont le siège est ..., en

mentionnée de 68 centiares s'avère conforme à la surface de la parcelle 246 selon les constatations de l'expert judiciaire,- sauf à relever une erreur de frappe dans la mesure où il est mentionné 78-

Exemples d'informations confidentielles : *les informations non encore diffusées au grand public par l'un des canaux autorisés du groupe DS, *les documents portant la mention « confidentiel », notamment

personne interposée" pour la première, soit une mention "directement ou indirectement" pour le seconde version après 2011.

Quoique la mention figurant à l'acte soit en effet sommaire, l'interprétation des premiers juges paraît sollicitée en ce que ladite mention paraît davantage signifier que seule la sortie de la ruelle vers

Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 855 F-P+B Pourvoi n° K 18-12.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° W 19-10.744 R É

dans les condition générales valant note d'information, qu'il soutient qu'elle figurait par contre dans les conditions particulières qui contiennent la mention suivante, entièrement rédigée en caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L‘offre ne sera pas supprimée si la date mentionnée est dépassée, il s'agit là d'une information pour l'utilisateur » (pièce 83 Kelkoo) ; qu'il s'en déduit que la société Kelkoo doit mentionner la période

dans un lotissement, a assigné la société civile immobilière Saint André (la SCI), propriétaire de la parcelle voisine, en rétablissement du studio implanté le long du mur pignon de sa maison dans son état

de la société ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent que la société Saumon P.

de cause, l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

CHAUVIN, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° T 18-25.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

quels sont les textes réglementaires qui s'y substituent, et faisant figurer dans un tableau en annexe la mention " oui " face aux dispositions de l'annexe de l'arrêté du 19 juin 1984 maintenues, la mention

CHAUVIN, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° N 17-18.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE