Z... des attributions du salarié, sans l'accord de celui-ci, n'était pas constitutif d'un motif réel et sérieux de rupture du contrat, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

été prononcé, le 4 mars 1994, pour un motif économique résultant de son refus d'une modification de son contrat de travail décidée pour des raisons non inhérentes à sa personne, la cour d'appel, qui avait

économique le 28 mai 1993 ; Sur le second moyen : Attendu que la société ICV fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique de caractère réel et

L. 121-1 du Code du travail, alors, enfin, en toute hypothèse, que le refus d'une modification des conditions de travail ou du contrat doit être sanctionné par un licenciement dont le caractère réel et

par un motif économique et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé la disposition susvisée ;

l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement du seul refus par le salarié de la modification substantielle du contrat de travail, sans rechercher si cette modification avait été décidée, ou

et sérieux du motif énoncé dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement évoquait, au moins succinctement "le non respect des objectifs prétendument assignés

alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié, à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail non justifiée par une cause objective, est dépourvu

, sur la modification unilatérale de la rémunération variable du salarié, sans s'expliquer sur l'incidence de cette modification sur le montant de la rémunération variable, ni sur la poursuite du contrat

des motifs de cette rupture et qu'en outre, tous les avantages du contrat antérieur étaient maintenus; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, de nature à établir l'absence de toute modification

une faute s'analysant à tout le moins comme un motif réel et sérieux de licenciement le fait pour un salarié, et tout particulièrement pour le cadre supérieur qui est un directeur du développement industriel

ne pouvait reprocher à la société Taxi colis de ne pas apporter la preuve du caractère réel et sérieux des motifs d'une modification substantielle inexistante ; que la cour d'appel a donc considéré que

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est fondé sur un motif économique réel et sérieux et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents

assurer une défense convenable à cause de l'imprécision des poursuites sur les modifications reprochées, ont été écartés à juste titre ; que la prévention vise la modification sans autorisation de l'état

à sa volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir ; qu'en se fondant sur la considération que ''dans la mesure où le licenciement n'est pas fondé sur un motif réel et sérieux,

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; qu'en l'espèce, la société Cap Sesa tertiaire avait motivé le licenciement des salariés par "la diminution du chiffre d'affaires de la société consécutive

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est fondé sur un motif économique réel et sérieux et de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents

motivée, que les dispositions de l'article 14 du règlement général du CIL L'Habitation française n'étaient pas de nature à justifier à elles seules un licenciement et que la circonstance que le salarié

pas fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif qu'il résultait du livre d'entrées et de sorties du personnel que l'employeur avait embauché parallèlement au licenciement sans proposer aucun poste

des prétentions des parties, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par le moyen mais surabondant, la cour d'appel