avignonnais (la société SGCA) a souscrit, le 28 mai 1980, auprès de la Compagnie générale de financement immobilier (la société Cogefimo), aux droits de qui est la banque La Hénin, un contrat de prêt différé

le paiement d'une part de la rémunération variable sur plusieurs années et de prévoir la possible variation du montant de cette rémunération différée, selon les résultats effectifs de l'entreprise à chacune

DU 22 DECEMBRE 1967 ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT DEPOSE TOUS DOSSIERS UTILES POUR L'OBTENTION DU PRET SPECIAL DIFFERE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE D'UN MONTANT DE 36.000

de résiliation due par le souscripteur et égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées ; que ce n'est

Monsieur [D] [J] cherche à tirer argument du fait que les plans mentionnent les dates de paiement, ce qui impliquerait que le différé porte non pas sur l'existence d'un droit acquis par le salarié mais

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du salaire différé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° S 15-27.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° P 14-26.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

K... s'engage, notamment, à ne tenir concernant la société que des propos courtois et professionnels de nature à ne lui occasionner aucun préjudice.

X... soutenait dans ses conclusions que le programme de restructuration engagé avait eu un impact de 253 millions d'euros sur le résultat avant impôt de la société Rhodia ; qu'en relevant néanmoins que

Ce solde créditeur se trouvait donc indisponible, étant entièrement affecté à cette date à la couverture à hauteur de 20 % des engagements OSRD qui, à cette date, étaient d'un montant total de 1.027.744,01

Les montants supplémentaires de 106 040 euros + 107 745 = 213 785 euros sont engagés pour la reconstruction une fois que le propriétaire a opté pour celle-ci. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

étaient de 1 134 euros par mois à la date de souscription des prêts correspondant à sa pension de retraite tenant compte d'une majoration pour enfant de 133,04 euros et d'une rente d'invalidité d'un montant

Il dispose cependant contre cette société d'une créance de salaires « différés » portée en compte courant pour un montant de 89 250 € (déclaration sur l'honneur en 2009) mais aussi d'une créance au titre

Le prêt est stipulé remboursable à l'issue d'un délai de différé total de 24 mois en capital majoré des intérêts échus, mais non appelés pendant le différé total conformément au tableau d'amortissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brayne, anciennement

X... relatif à son expatriation à Saint Domingue stipule que "le coût du déménagement de vos effets personnels (2m3 par couple + 0.5m3 par enfant) par fret aérien différé jusqu'à votre résidence en pays

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance