X..., la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que l'état de cessation des paiements constaté sur la demande d'un créancier nécessite que la créance de celui-ci

X..., le juge-commissaire a admis la créance de la société UCB Entreprises (la société) à concurrence d'une certaine somme ; qu'infirmant cette décision sur le montant de la créance, la cour d'appel a

janvier 1991, la Banque Inschauspé et compagnie (la banque) a accordé aux époux X... un prêt de 250 000 francs pour l'acquisition du droit au bail d'une boutique ; que l'achat a été réalisé pour le même montant

au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce seul montant ; qu'en retranchant de la créance faisant l'objet de la mesure litigieuse la seule somme de 2 438,11 euros, correspondant aux

gagiste passait de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur étaient substitués, pour en déduire que, le dernier compte-rendu d'inventaire faisant apparaître un stock supérieur au montant convenu

ordonnances des 3 et 10 juin 1993, le juge-commissaire a admis la créance pour le montant des sommes échues au jour du jugement d'ouverture, en capital, intérêts normaux et de retard, ainsi que pour le

de la décision partiellement infirmée ou annulée, mais supérieur à celui de la saisie, le tiers saisi est tenu, après conversion en saisie-attribution, au paiement du montant de la saisie, à charge pour

K... s'élevait au jour de la donation litigieuse à environ 8 131 229 euros, soit une somme supérieure à la créance de la société MGA d'un montant de 5 000 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté

, la compensation avec sa propre créance contre le créancier cédant, que si celle-ci était liquide et exigible avant la notification par la banque de la cession ; que la cour d'appel, qui ne contestait

lui-même que le patrimoine mobilisable des exploitantes représentait une valeur potentielle de plus de 3 000 000 francs sensiblement supérieure au montant du passif, et que des rentrées d'argent à hauteur

à 40 000 euros au titre d'un arriéré de loyers, a relevé que la société LJDR ne contestait pas l'existence de cette créance et qu'un arrêt du 20 mai 2016 a fixé la créance de la société Caramel au passif

retenait par ailleurs que pour ces chefs de demandes la créance de la société Sillou s'élevait à 57 917 francs et que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, admettre l'admission des créances

au montant de la créance invoquée par la société Transcap ; qu'ainsi, en se bornant à retenir que la société Transcap avait à juste titre exercé son droit de rétention tout en retenant que le montant

au cours des trois dernières années, dont le montant était supérieur à la créance réclamée par Agco Finance et qu'une pratique tolérée pendant plusieurs années ne saurait constituer une faute d'une gravité

Y..., son ancien agent général démissionnaire, et à son épouse, pour le recouvrement d'une créance évaluée dans le dernier acte à 194 043,54 francs, représentant le montant de la condamnation en paiement

de cette dernière à la somme de 548 333 francs ; que la cour d'appel a en effet estimé, dans son arrêt du 16 septembre 1994, confirmant le jugement en son principe, que cette créance était d'un montant

date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement par voie de cession a été homologué par jugement du 8 novembre 1996 ; que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers

cédées devaient se compenser avec celles, d'un montant supérieur, dont elles étaient elles-mêmes titulaires à l'égard de la société Codec ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir sursis

supérieur à 5 000 francs..." ; que Mme C... et M.

au montant du crédit garanti, a assigné la banque en paiement du montant de la différence ; Attendu que, pour condamner la banque à payer une somme à M.