d'impartialité ; Qu'il existe, dès lors, des motifs suffisants, au sens tant de l'article 662 du Code de procédure pénale que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un élément objectif de nature à faire naître, dans l'esprit de la partie civile, un doute sur son impartialité ; Qu'il existe, dès lors, des motifs

son existence et qu'il répond aux exigences de moralité pour exercer la mission d'expert ayant pas ailleurs effectué des missions auprès des tribunaux depuis 2009 ; Mais attendu que c'est par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... invoquait le lien nécessaire entre l'instance n° 07/ 7137 et l'instance n° 01/ 4125 a privé sa décision de motifs suffisants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que

victime sans faire courir un risque à sa petite fille âgée de cinq ans, présente à ses côtés dans la voiture projetée dans le fossé par l'effet de l'accident, la chambre d'acusation n'a pas donné de motifs

Groupe Centre Atlantique à sa restructuration, de se recentrer sur ses métiers traditionnels, ce qui privait de contenu un emploi tourné au contraire vers l'innovation, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Y... à son employée", la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, violant, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme [D] fait valoir que la décision de l'assemblée générale n'est pas motivée ou ne l'est pas suffisamment, qu'elle remplit toutes les conditions pour être inscrite et que d'autres candidatures ont été

X... de la direction puisqu'il refusait de démissionner ; que la brutalité de la révocation est un motif suffisant, constitutif d'abus de droit de révocation ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des

SOULIGNAIENT NOTAMMENT LES RAISONS PARTICULIERES QU'AVAIT EN L'ESPECE GUISNEL DE S'EN REMETTRE AUX INDICATIONS DE SA CLIENTE QUANT AU POIDS DU CHARGEMENT, MAIS QUI SE TROUVENT ECARTEES PAR L'ARRET SANS MOTIFS

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PU INFERER DE LA SEULE ABSENCE DU DEFENDEUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET AURAIT DU PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE QU'IL RETENAIT ET DONNER DES MOTIFS

Il existe des motifs suffisants de renvoi pour cause de sûreté publique. 2. La requête est donc fondée et il y a lieu d'y faire droit.

TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE DAME X...

compte, sans qu'il y ait d'influence par les conditions de travail habituelles, mais que cet avis n'était pas de nature à détruire la présomption d'imputabilité dès lors qu'il n'était pas étayé de motifs

X... ; que cependant, une insulte n'est pas un motif suffisant pour engendrer une réaction sans proportion telle qu'une agression ; que M.

DETERMINANTE LA REMUNERATION DES RELATIONS ADULTERES EN VUE DE LEUR MAINTIEN, L'EXISTENCE D'UNE LIAISON CONCURRENTE ET LE VISA DES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE NON PRECISES NE CONSTITUANT PAS DES MOTIFS