et intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que soit engagée la procédure de licenciement, des motifs s'opposant à son reclassement

s'opposant à son reclassement ; Aux motifs que l'employeur qui ne pouvait proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

s'opposant au reclassement. 15.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement : Conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur est tenu de faire connaître

Or, en l'espèce, la société LIDL ne justifie pas, ni n'offre de justifier, qu'elle aurait fait connaître à Madame X... les motifs s'opposant à son reclassement avant la lettre détaillée de licenciement

11 juin 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour absence de notification par écrit des motifs

la société Plastic Omnium n'a pas satisfait à cette obligation mais que Mme X... ne sollicite pas de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs

demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs

licenciement nul, elle emporte par voie de conséquence notamment celle du chef de l'arrêt ayant alloué au salarié la somme de 1 713,30 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs

salarié, qui est en droit de réclamer une indemnité au moins égale à douze mois de salaire, n'ayant pas, conformément à l'article L. 122-32-5, alinéa 3, du Code du travail , été avisé par l'employeur des motifs

rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que l'omission par l'employeur de la notification par écrit au salarié, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, des motifs

Aux termes du second de ces textes, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. 11.

qui s'opposent à son reclassement) ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du même Code ; qu'en retenant, pour allouer au salarié l'indemnité

son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement dans l'entreprise ou de lui faire connaître les motifs

s'opposant au reclassement étant exclusives l'une de l'autre ; Et attendu qu'il convient de condamner la société qui succombe, pour l'essentiel, aux dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

X... de prétendre que ne lui auraient pas été notifiés les motifs s'opposant à son reclassement ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code

travail, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, en outre, que, si l'employeur a l'obligation de faire connaître par écrit les motifs

qui s'opposent au reclassement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M.

1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée depuis le 8 novembre 1982, par la société Marie Frères, en qualité d'agent de production, a été licenciée le 3 juin 1985, avec préavis, au motif

1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée depuis le 8 novembre 1982, par la société Marie Frères, en qualité d'agent de production, a été licenciée le 3 juin 1985, avec préavis, au motif