cour d'appel en a exactement déduit que l'action indemnitaire dont elle était saisie était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second

instance que d'appel, les tâches qu'elle devait réaliser dans la société; que la cour d'appel ne pouvait statuer sans avoir vérifié les éléments avancés par Mme Z...; qu'il ne peut lui être reproché de

dans le courrier adressé à l'employeur le 30 janvier 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse

X... le droit d'invoquer en appel un moyen nouveau, pour voir écarter le rapport d'expertise du docteur Z..., qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'appui de cette demande ; que saisie d'un jugement qui statuait sur un simple moyen et non sur un chef de demande, la cour d'appel devait annuler ce jugement et statuer sur le chef de demande à l'appui

10.La cour d'appel en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient fonder la demande de retour. 11.

X... était le résultat d'un licenciement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que dans les documents de demande de liquidation de la retraite, le salarié

instance que d'appel devant la Cour de Bourges, elle avait expressément fait valoir que la demande d'indemnisation "ne saurait être dirigée à l'encontre de la Fédération départementale des chasseurs du

lettre de licenciement n'indique pas le motif de celui-ci, il apparaît que le motif a été indiqué au salarié et que le moyen tiré de la non-indication du motif doit être écarté ; Qu'en statuant ainsi

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des sociétés Arjeca et Liola, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de

pas à répondre à un moyen inopérant; Attendu, ensuite, que devant la cour d'appel, M.

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2004, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux

faux et usage de faux le procès-verbal fondant les poursuites invoqués pour la première fois devant la Cour, après les débats, par une note au cours de son délibéré, et d'avoir en conséquence confirmé

du paiement ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties, le moyen, pris de ce que, par leur attitude, les bailleurs étaient responsables du

de manière très apparente, non seulement le délai, mais aussi les modalités de saisine de la juridiction de renvoi ; qu'à défaut de contenir ces indications, l'acte de notification ne fait pas courir

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné

ne constituait pas un désistement pur et simple, mais une simple suspension provisoire et momentanée de la demande tous droits et moyens réservés et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2002), M.