économique autonome de licenciement lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cette notion n'impliquant pas l'existence de difficultés économiques actuelles et avérées ; qu'en reprochant

ALORS QUE pour retenir qu'un licenciement motivé par une réorganisation de l'entreprise n'a pas de cause économique réelle et sérieuse, sans remettre en cause la nécessité de cette réorganisation pour

économique. a) Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant fait valoir, dans ses conclusions

En l'espèce, le motif économique est ainsi développé dans la lettre de licenciement : « Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique en raison de la

eu connaissance du motif de cette modification, savoir la nécessité de réorganiser l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Balakrishna X... ; "aux motifs que c'est à tort que la défense tente de faire

Elle a été licenciée, pour motif économique, le 13 septembre 2016. 2.

B... en détention provisoire ; " aux motifs que pour demander la liberté de X...

travail occasionnel de nuit, ne permet pas d'écarter l'illégalité du recours par l'employeur au travail de nuit lorsqu'aucune nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services

L'article L 1233-2 du Code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Par courrier du 29 juin 2015, le salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif. 4.

X... d'accepter de nouvelles modalités de rémunération ne constitue pas un motif économique, sans rechercher si, comme l'a précisé la société Chocolaterie Richart dans ses conclusions d'appel, M.

du licenciement, tenant à la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la préservation de sa compétitivité, la lettre de licenciement faisait uniquement état d'une « forte régression économique » qui

motifs du licenciement, cependant que de telles indications ne sont pas nécessaires pour répondre aux exigences de motivation prévues par la loi et que le courrier du 16 juillet 2015 précisait simplement

Y... et licencié celui-ci pour motif économique ; Attendu que, M.

et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant

A... par une lettre ainsi motivée : "après accomplissement des formalités légales, je suis amené à vous notifier ce jour votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre poste

économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression

X... qui avait été engagé le 27 janvier 1995 en qualité de directeur commercial régional par la société Parametric technology, a été licencié pour motif économique le 2 juin 1999 ; Sur le premier moyen