X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

a déposé, le même jour, une demande de titre de séjour, le navire étant alors déclaré comme séjournant temporairement dans les eaux françaises et devant bénéficier, à ce titre, du régime de l'importation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 87, alinéa 2 et 607 du nouveau

du navire Mekhanik pustoshnyy, ayant élu domicile auprès de MM.

d'arraisonner, de perquisitionner puis de dérouter le navire de pêche Arbumasa qui naviguait dans la ZEE des B..., dès lors que le commandant du navire de pêche avait représenté les documents prévus par

francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors : « 1°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux

pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance ; - les engins de servitude qui sont en premier lieu des outils de travail en mer et dont la navigation est accessoire, notamment

français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du

droit Lettonien, dont le siège est ..., 226807 Riga (Lettonie), 2 / le capitaine du navire "Mikhail Z...", domicilié c/ l'agent consignataire du navire, la société Sagmar, dont le siège est ...,

[H], alors : « 1°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même

, appelé "acte de francisation" délivré par le ministre des finances au nom du peuple français comme l'immatriculation subséquente du navire, ainsi que la délivrance et le maintien des autorisations de

X... a dû solliciter la délivrance d'un acte de francisation prenant en compte les dimensions réelles de son navire, eu égard au risque réglementaire d'annulation de l'acte de francisation établi en 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

En premier lieu, l'article 17.3 de la Convention de Vienne prévoit : "une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

[T], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

B... et l'assureur la société Axa France Iard, Mme Z... l'a revendu à M.

X..., embarqué comme maître d'équipage sur les navires de la société Fish immatriculés aux Iles Kerguelen dépendant du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le 12 août 1991,