Y..., un chèque d'un montant de 65 000 francs ne portant pas l'indication du nom du bénéficiaire ; que M. Y... a remis cet effet à M.

X..., bien que le titre ne mentionne pas le nom du bénéficiaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à

rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, relativement au nom

X..., la cour d'appel a relevé que la comptable de l'étude avait, sur les instructions de celui-ci, établi sans nom de bénéficiaire les huit chèques relatifs à une succession et que ces chèques, que le

d'une lettre de change doit justifier de son droit par une suite ininterrompue d'endossemements ; qu'en se bornant à relever que, si la lettre de change émise le 4 décembre 1990 ne comportait pas le nom

X... de parvenir à la signature du contrat de vente de fonds de commerce et qu'il importait peu que le nom du bénéficiaire de la promesse ne figurât pas dans l'acte puisqu'il était évident qu'elle était

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT

CIVILE LABORATOIRES HENNINOT (LA SOCIETE HENNINOT), QUI AVAIT COMMANDE DU MATERIEL A LA SOCIETE DATA 21 (LA SOCIETE DATA), A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 25 DECEMBRE 1976 NE PORTANT PAS LE NOM

été déposé et encaissé un chèque falsifié et présentateur de ce chèque au paiement, responsable du préjudice subi par le tireur, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle montrait que la falsification du nom

D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A ALLEMAND D'UNE INJONCTION DE PAYER "LA SOMME DE 15.700 FRANCS EN PRINCIPAL POUR TRAITES ACCEPTEES ET IMPAYEES A ECHEANCE", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE NOM

intervenu pour sa part à la demande expresse d'Alain X... ; que Mmes A... et B... ont toutes deux conclu que la somme portée en lettres sur le chèque de la Banque Populaire du Val-de-France litigieux et le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal

nécessaire, chacun étant libre de souscrire un tel contrat ou pas ; qu'il doit être souligné que, en confiant à son employeur le renseignement en cause, alors qu'il pouvait ne pas faire connaître le nom

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 5 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sans y indiquer le nom du bénéficiaire, M.

respecter la loyauté des débats dans l'administration de la preuve ; qu'en déboutant la société de ses demandes relatives à certains chèques frauduleusement encaissés sur son compte et dépourvus de noms

X... ou de son épouse, mais que sans que ce soit indiqué le nom du bénéficiaire et sans que ce soient jointes les pièces justificatives de la dépense, eu égard aux relations de confiance existant alors

D... de sa demande tendant à voir autoriser le tuteur de la majeure protégée à faire rétablir le nom du bénéficiaire initial des contrats d'assurance-vie souscrits par cette dernière au motif qu'il est

X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que, dans l'acte de cautionnement, le nom du bénéficiaire du prêt n'avait pas été indiqué, a retenu que cette omission était sans conséquence dès lors que l'ensemble

; Attendu que, pour condamner la société Charrier Brisseau à payer les lettres de change à la société S.B.M., la Cour d'appel retient que ces effets ne portent ni date d'émission ni indication du nom

novembre 2009 postérieurement à l'exécution des deux ordres de virements litigieux ; que la Banque BCP a ainsi commis une faute en s'abstenant de procéder à la vérification de la concordance entre le nom