que sur le rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement et n'était corroboré par aucun autre élément de preuve, que les mises en demeure et différents courriers adressés à la défenderesse

Georges X..., demeurant zone industrielle Nord, 37130 Langeais, défendeurs à la cassation ; La société Caméléon technologies et M.

Y..., assigné à personne, n'était pas représenté, les sociétés défenderesses, non assignées à personne, étant également défaillantes ; qu'un jugement réputé contradictoire du 27 mai 1982 a mis hors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qualité audit siège, 2°/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des finances et du budget, administration des monnaies et médailles, domicilié à Paris (7e), ..., agissant au nom

Michel H..., 28) Mme H..., demeurant ensemble 2, Hameau des Chardonnerets à Saint-Nom-la-Bretèche (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

revêtue de la signature d'un représentant de la défenderesse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

[D] [V], [Adresse 2], défendeur à la cassation En présence du Défenseur des droits, domicilié [Adresse 3]. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

[K] [D], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation, En présence du Défenseur des droits, domicilié [Adresse 2].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-11.824 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° T 14-25.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[V] [G], 2°/ à Mme [L] [B], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Js Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial Green

posés par les articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent à ce qu'une cour d'appel juge un prévenu non comparant et non

saisi d'une demande en garantie émanant d'une partie qui est elle-même défenderesse à une instance connexe en référé provision engagée par la victime, et entend obtenir que le défendeur à sa propre action

; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans l'hypothèse où le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'il résulte des mentions

est parfait lorsque le défendeur, qui a présenté une fin de non-recevoir, l'a accepté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la SCI avait accepté le désistement d'instance de la banque

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

[F] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Belvédère valorisation immobilière, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous le nom commercial Belvi