Z..., alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent se prononcer sur la base d'une simple hypothèse ; que, pour avoir présumé l'existence d'une nouvelle nomination aux fonctions de président

attaqué (Chambéry, 10 octobre 1985) que Mlle X... a été engagée le 2 mai 1977 en qualité de réceptionniste-standardiste par la société Clinique du Léman ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire

à la nomination aux fonctions d'administrateur" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat du 16 juin 1981 donnait à M.

société générale de gravure, est devenue, le 6 novembre 1987, présidente du conseil d'administration de cette société et a exercé ce mandat jusqu'au 5 octobre 1993 ; que la procédure de redressement judiciaire

envers la société Snil dans le cadre de ses fonctions de directeur administratif après sa nomination en qualité de mandataire social, quand elle constatait que M. Henri-Louis X...

Lorsque le contrat de travail était antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions

LTD et Second Clifton Nominees LTD ; que ses "directors" MG Noone, MD W SLACK, MJ Moroney et MS S Grimes sont respectivement dirigeants de 35,8,7 et 16 autres sociétés ; que la société Listria Enterprises

LTD et Second Clifton Nominees LTD ; que ses "directors" MG Noone, MD W Slack, MJ Moroney et MS S Grimes sont respectivement dirigeants de 35,8,7 et 16 autres sociétés ; que la société Listria Entreprises

A... en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la société [...] a formé un appel, limité à la nomination de l'administrateur ; Attendu que, se fondant sur l'article L. 661

DE LA SALARIEE A L'ECHELON REVENDIQUE PAR ELLE, ALORS, D'AUTRE PART , QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE MME X...

à la Cour, faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché ; "alors qu'il résulte des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que les présidents de chambres

X... a été nommé membre du conseil de surveillance, tout en continuant son travail de VRP ; que la société INCAS ayant été mise en règlement judiciaire le 10 octobre 1977 et le syndic ayant licencié les

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE QUE TOUTE DECISION, DE MEME QUE TOUT ACTE JUDICIAIRE

Bagneris, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Broquière, conseiller, M.

ET L'AUTRE COASSOCIE, DEVENU MAJORITAIRE, A ESTIME QU'EN PRESENCE DE PAREILLES DIFFICULTES, LA DEMISSION DE L'ASSOCIE MINORITAIRE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET LA DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

nomination aux fonctions de directeur général, a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé

se voit consentir postérieurement à sa nomination un contrat de travail dans la même société ; qu'ainsi en laissant sans réponse les conclusions d'appel de M.

unique : Attendu que Thierry X..., aux droits duquel vient Mme X..., a été engagé le 1er septembre 1977 par la société Trouvay et Cauvin ; que le 1er janvier 1992, il a quitté cette société pour une autre

inscrit ni sur la liste établie par le bureau de la Cour de Cassation et ni sur celles qui le sont par les cours d'appel, le juge d'instruction a visé dans son ordonnance, d'une part, l'urgence, et, d'autre

QUE BONNAUD A EXERCE LES FONCTIONS SALARIEES D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL PENDANT PLUS DE QUINZE ANS AVANT D'ETRE NOMME ADMINISTRATEUR ET QUI NE CONTESTE PAS, QUE POSTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION