, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

des heures de permanence accomplies par le salarié ainsi que le non-respect du temps de repos constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses

du plan d'occupation des sols, des travaux de construction immobilière ayant pour effet d'aménager 2 800 m2 de surface commerciale en non-respect des permis de construire accordés, de changer la destination

repos hebdomadaire, ni les stipulations de l'accord d'entreprise du 19 mai 2000, qui ne prévoient que l'obligation de respecter les limites légales de la durée quotidienne de travail et qu'un entretien

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque à la suite d'une maladie professionnelle

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au respect de cette règle dans le cadre d'une obligation de sécurité de résultat.

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que la demande de résiliation judiciaire n'était pas fondée, la cour d'appel a considéré que les griefs de non-respect des minima conventionnels, de violation de la législation sur le temps de travail

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du chef de contravention au non-respect des repos hebdomadaires à l'égard de 11 salariés sur la seule constatation que ces derniers avaient travaillé plus de six jours par semaine, sans rechercher, pour

ensemble l'article 5 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société Y... à payer au salarié

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