indique à l'appui de son recours, mais qui ne sont étayés par aucun document ; "alors, d'une part, que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de conduite malgré la notification

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1983) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN NULLITE DES DECISIONS

R. 142-18, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M. de Castelli ait soutenu que la lettre de notification de la décision

à conduire malgré notification d'une décision prononçant l'annulation du permis de conduire, délit prévu et réprimé par l'alinéa 1er de l'article L. 19 du Code de la route, ne sauraient être étendus au

de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait courir le délai de 2 mois dans lequel doit être formé à peine de forclusion le recours contentieux, est assimilable par ses effets à la

avoir effet que pour l'avenir, mais que le redressement en cause, qui porte sur la période 1977-1981 et non sur la période antérieure, n'a pas d'effet rétroactif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision

Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de

ne concerne que la notification des décisions de justice et des recours susceptibles d'être exercées contre celles-ci ; qu'elle est sans application au délai de signification par le créancier inscrit

de la procédure, le Tribunal a violé les articles L. 23 et R 8, alinéa 3, du Code électoral ; 2 / que le Tribunal, qui a écarté sans examen le moyen tiré de la nullité de la notification de la décision

de décision de la date de consolidation, la notification de décision du taux d'incapacité attribué, les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles, que ces éléments ne suffisent pas à prouver

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites, par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdistes décisions qui leur est

, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, la notification

à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société SOGIM, à payer la quote-part des charges afférentes à leurs lots, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la notification

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ;

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du dernier texte que les notifications

DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE

LA LEGIMITE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF ETAIT LIEE PAR CETTE DECISION